Les décrets et textes parus pendant l'été 2016

Loi (n° 2016-1088) du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « Travail »)

La loi « Travail » refond en profondeur un champ de domaines très vaste du droit du travail. En effet, cette loi publiée au Journal officiel du 9 août 2016 comporte notamment des mesures relatives à la négociation et au dialogue social, à la durée du travail, aux congés, à la médecine du travail, à l’emploi et à la formation. Toutes les mesures qu’elle contient ne sont pas d’application immédiate et la publication de plus d’une centaine de décrets d’application est attendue dans les prochains mois.

Parmi les mesures impactant les entreprises, on notera principalement :

• En matière de négociation collective, le poids du suffrage nécessaire à la validation d’un accord d’entreprise est modifié avec l’instauration du principe d’accords dits « majoritaires ». Est également créée la possibilité d’un référendum des salariés dans certains cas ;
• En matière de durée du travail, l’affirmation du principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (notamment en matière de taux de majoration et de contingent d’heures supplémentaires) et l’extension de la période de référence d’une modulation du temps de travail portée de 1 à 3 ans ;
• Le principe de la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés. La parution d’un décret est attendue avant toute mise en œuvre de cette nouvelle obligation ;
• Une nouvelle définition du licenciement économique ainsi que l’apparition de critères précis visant à caractériser l’existence de difficultés économiques réelles et sérieuses ;
• En matière de médecine du travail, la loi allège la surveillance médicale des salariés en remplaçant notamment la visite d’embauche par une simple visite d’information et de prévention et en mettant fin aux visites périodiques biennales. Elle opère également une réforme du régime de l’inaptitude.

Décret (n° 2016-1170) du 30 août 2016 sur la limitation de la vaisselle jetable

Le décret prévoit que ne pourront plus être mis à disposition – gratuitement ou non – les gobelets, verres et assiettes en plastique (hors matières biosourcées – telles que définies par le texte) à compter du 1er janvier 2020.

Cette mesure ne s’applique pas aux emballages entrant dans le champ de la contribution EcoEmballages.

Par conséquent, pour le secteur de la restauration, la mesure d’interdiction s’appliquera aux assiettes mais pas aux verres/gobelets en plastique.

Décret (n° 2016-1137) du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait ainsi que des viandes utilisés en tant qu’ingrédient

Le décret rend obligatoire l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées et prévoit, à l’issue de sa durée d’application, la communication d’un rapport d’évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Ne sont visées que les denrées préemballées.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Cette obligation ne s’applique pas aux denrées non préemballées, et donc pas en denrées emballées sur le lieu de vente ou sur demande du consommateur (car celles-ci ne sont pas des denrées préemballées au sens du règlement européen n° 2011/1169).

Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard jusqu’au 31 mars 2017.

Décret (n° 2016-288) du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

A partir de ce 1er juillet, les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois provenant des activités économiques doivent être triés à la source.

Résultant d’un décret publié le 12 mars dernier en application de la loi sur la transition énergétique, cette nouvelle obligation s’applique à tout producteur de déchets non collectés par le service public, et à toute implantation générant au moins 1.100 litres de déchets par semaine lorsque c’est la collectivité qui les récupère.

Cette obligation de tri à la source n’implique pas forcément le recours à 5 bacs différents mais seulement la séparation de ces flux d’avec les autres déchets. Au nouveau tri des 5 flux, s’ajoute un tri obligatoire des papiers de bureau applicable à partir de ce 1er juillet.

Décret (n° 2016-379) du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

Le décret du 30 mars 2016 prévoit l’interdiction et la limitation de certains sacs en matières plastiques à usage unique. Il met fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit :

des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinées à l’emballage de marchandises au point de vente :

des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente (autres que les sacs de caisse), sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie de matières biosourcées.