Un projet de loi vient d’être présenté en Conseil des ministres par Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme dans le but de soutenir et encourager une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, adaptée aux besoins des consommateurs et à faciliter les parcours des entrepreneurs individuels et des très petites entreprises.

Afin de garantir l’équilibre des relations entre les bailleurs et les commerçants, le projet de loi prévoit d’améliorer la situation locative de ces entreprises. Le régime des baux commerciaux sera aménagé avec des règles plus justes et des modalités plus adaptées : l’évolution annuelle des loyers commerciaux sera limitée à 10%, l’indice des loyers commerciaux (ILC) sera désormais la référence pour le calcul de l’évolution des loyers, pour plus de stabilité et d’équité.

Le projet de loi prévoit aussi entre le bailleur et le commerçant un état des lieux obligatoire à l’entrée dans le local et un droit de préférence au bénéfice du commerçant lorsque son local est à vendre pour assurer la pérennité des commerces.

En outre, pour favoriser le développement des TPE, il est prévu de rendre plus lisible la qualité de l’artisan et d’autre part, de rapprocher les différents régimes d’entreprises individuelles. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux professionnels qui justifient d’un diplôme ou d’une expérience effective du métier et les contrôles et les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires seront renforcés.

Les formalités administratives, juridiques et fiscales du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) seront simplifiées. Seul l’EIRL permet la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur mais restait jusqu’à aujourd’hui trop compliqué d’accès.

Le projet de loi prévoit aussi d’adapter le régime de l’auto-entrepreneur. Un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera créé pour détecter et accompagner les entreprises à potentiel de croissance. Une année de transition sans hausse brutale de cotisation sera mise en place pour les auto-entrepreneurs qui basculent vers un régime classique après avoir dépassé ce seuil deux années de suite. Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas ce seuil continueront de bénéficier de ce régime de façon illimitée.