Médiation litige, la FFF met en place un logo pour informer les consommateurs

Suite à l’adoption de  l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive européenne « RELC », les professionnels en contact avec des consommateurs sont tenus de les informer en communiquant les coordonnées du médiateur dont ils relèvent. Afin de faciliter l’information des clients et aider les enseignes à satisfaire leurs nouvelles obligations légales, la Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) de la Fédération française de la franchise se dote d’un logo pour être facilement identifiable du grand public et des professionnels.

Cette commission qui existe déjà depuis 4 ans la FFF, indépendante (avec deux représentants enseigne et deux représentants consommateurs) a pour mission, en cas de différend entre un consommateur d’une part, et une franchise ou franchiseur (adhérent ou non de la FFF) d’autre part, d’aider les parties à trouver une solution amiable à ce différend. Elle aide les parties à trouver une solution amiable et rend un avis en droit et en équité. L’avis rendu n’a pas force contraignante et les parties restent libres d’accepter, de refuser cet avis ou encore, en dernier recours, de saisir la justice.