Le décret n° 2016-1750[1], publié au Journal officiel du 17 décembre 2016 a prévu la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. Ce texte vient d’être complété par un arrêté publié au journal officiel du 2 mars 2017[2].
La transparence des résultats d’inspections est entrée en vigueur le 1er mars dernier, mais elle sera effective avec l’ouverture du site internet et l’application mobile « Alim’Confiance », à partir du 3 avril 2017.
5 questions pour vous aider à comprendre le dispositif :
Tous les exploitants du secteur alimentaire, au sens du droit européen, sont visés, c’est-à-dire :
Que ceux-ci soient des artisans ou qu’il s’agisse de rayons dans les grandes et moyennes surfaces de distribution.
Ne sont visés par la mise en transparence des résultats que les contrôles sanitaires, réalisés par les DD(CS)PP (Directions Départementales (de la Cohésion Sociale et) de Protection des Populations), pour ce qui concerne l’aspect vétérinaire.
Sont rendues publiques les informations suivantes :
Les mentions attribuées à l’issue des contrôles sont les suivantes :
Important : en cas de « niveau d’hygiène à améliorer », une contre-visite du contrôleur DDPP devra obligatoirement avoir lieu dans un délai laissé à sa libre appréciation.
Important : en cas de « niveau d’hygiène à corriger de manière urgente », une contre-visite du contrôleur DDPP devra obligatoirement avoir lieu dans un délai laissé à sa libre appréciation.
IMPORTANT : Pour les niveaux « satisfaisant », « à améliorer » et « à améliorer de manière urgente », l’exploitant est informé de la mention obtenue et de l’appréciation de l’inspecteur et il dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l’attribution de cette mention et sur sa publication.
Ce délai de 15 jours suspend la mise en ligne des résultats.
Seuls les résultats réalisés à compter du 1er mars 2017 seront rendus publics.
La mise en ligne dure 1 an à compter de la date de la réalisation du contrôle.
Au-delà d’1 an, AUCUNE information ne figurera en ligne sur les sites des ministères de l’agriculture et de la consommation.
L’affichage doit être « facilement visible pour le consommateur » => Les textes ne précisent pas le lieu exact où cet affichage peut être apposé, ainsi le professionnel peut le déterminer librement.
Par Claudine Martin du Snarr
[1] Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
[2] Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d’application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
Les visuels retenus sont les suivants :
Mise à jour le 3 avril 2017