Les caisses enregistreuses antifraude obligatoires en 2018 en restauration, ce que dit la loi!

Habitué chaque année aux progressions à un, voire, deux chiffres, le marché des TPV et logiciels de caisse se porte bien. Très bien même… Rien d’étonnant à cela lorsque l'on sait que c’est près de 650 000 TPV — tous secteurs confondus — qui sont installés sur l’Hexagone. Mieux, en dix ans, plus de 85 % du parc a totalement été renouvelé. En effet, afin de relever les défis essentiels autour de la mobilité du paiement et de la fidélisation de la clientèle, fabricants de TPV et éditeurs de logiciels ont su proposer de nouvelles solutions adaptées, s’organisant autour d’interfaces permettant davantage d’intuitivité — et donc de simplicité pour l’utilisateur.

Mais, cette fois, les acteurs du marché vont devoir redoubler de réactivité afin de faire face à la nouvelle réglementation imposant à tous les commerçants acceptant les paiements en espèces assujettis à la TVA, l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé. Norme NF525, norme LNE ou attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur, comment y voir clair ? 

Norme NF525, norme LNE ou attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur, que choisir ?

« Les normes NF525 et LNE constituent deux voies parallèles permettant la certification des solutions d’encaissement. La première est délivrée par Infocert (AFNOR), la seconde par le Laboratoire National de métrologie et d’Essais (LNE). La norme NF525 a certes une antériorité par rapport à la norme LNE, mais l’une et l’autre s’appuient sur un même référentiel établi par les finances publiques. Au final, les deux normes ont la même force de certification auprès des pouvoirs publics. L’attestation individuelle de conformité constitue une troisième solution pour faire preuve de la sécurisation de son système de caisse. Le professionnel peut la demander auprès des éditeurs qui n’ont ni la norme NF525, ni la norme LNE. Elle est tout aussi valable et “respectable” que les deux certifications officielles, d’autant que l’éditeur qui produirait des attestations pour des logiciels permissifs et non conformes, encourrait de lourdes peines pénales ».

Jean-Luc Baert, président de l’Association des Constructeurs Editeurs Distributeurs Installateurs de Systèmes d'Encaissement (ACEDISE).

Quels sont les principaux points imposés par le législateur en matière de sécurisation et de conformité des solutions d’encaissement ?

« Les nouvelles exigences portent sur des aspects d’intégrité des données, de leur archivage et de la piste d’audit : toute donnée relative aux règlements doit être rendue inaltérable après sa saisie. En conséquence, les annulations ou modifications lors d’une transaction doivent faire l’objet d’un mouvement journalisé qui en matérialise la correction. Le système d’encaissement est sécurisé s’il répond à cinq principaux points :

• L’intégrité des données doit être garantie par tout procédé techniquement fiable afin de restituer les données d’origine.
• Une procédure de clôture visant à proscrire les mouvements de correction sur une période échue doit être appliquée quotidiennement et mensuellement.
• Les données de règlement doivent être conservées sur un délai de six ans.
• L’archivage doit figer les données en garantissant leur intégrité et leur date.
• Une purge des données de règlement peut être envisagée après un archivage complet sur un support externe sécurisé ».

Fabien Cleuet, Expert de justice – Président de la Compagnie Nationale des Experts de Justice en Informatique et Techniques Associées.

Nous reviendrons bientôt avec un sujet plus complet relatif aux innovations des éditeurs de logiciels de caisse, ce qui vous permettra de savoir comment améliorer vos performances...  A bientôt donc !