Restauration rapide : signature d'un avenant majoritaire relatif à la Prévoyance

Le dialogue sociale se porte bien dans la branche de la restauration rapide qui s'est souvent montrée précurseur sur bien des terrains. Pour l'heure, c'est un avenant majoritaire n° 4 à l'avenant n° 42 relatif à la prévoyance qui a été signé en novembre dernier par les deux organisations patronales représentatives dans la branche (le Snarr et Alimentation & Tendances) et trois des quatre organisations syndicales représentatives dans la branche (FGTA-FO, CFDT Fédération des Services et INOVA CFE-CGC).

Afin de conserver le niveau des réserves du régime de prévoyance de la branche, et convenant de se revoir au cours de l'année 2018 pour examiner l'évolution de la situation du régime, les partenaires sociaux ont décidé par cet avenant d'appeler, pour l'année 2018, la cotisation prévoyance à 50 % du taux contractuel à l'exception de la cotisation OCIRP qui reste appelée au taux contractuel, après deux années de taux d'appel à 0 %. Ils se sont aussi entendus pour maintenir le taux d'appel à 0 % pour la cotisation relative à l'action sociale en prévoyant cependant la possibilité de faire évoluer certaines aides et/ou de mettre en place de nouvelles garanties dans le respect de l'objet du Fonds d'Action Sociale. Les dispositions de l'avenant n° 42 seront aussi mises en conformité avec la réglementation en vigueur, en supprimant la condition d'ancienneté pour bénéficier de la garantie incapacité de travail.

Ces dispositions ont vocation à concerner tous les salariés de la branche indépendamment de la taille de l'entreprise.

Pour l'année 2018, la cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d'obsèques incapacité de travail et portabilité sera appelée selon le barème suivant :