Des enseignes de restauration rapide se fédèrent pour dire non aux foncières

Dans un communiqué, plusieurs enseignes de restauration rapide, par la voix de l’avocat Jean-Baptiste Gouache, indiquent que de nombreux bailleurs institutionnels refusent d’admettre que leurs locataires restaurateurs font face à la force majeure : ils exigent donc l’ouverture des restaurants et le paiement des loyers. Ils ne proposent que des reports de paiement des loyers et non la suspension de ceux-ci. Ils constatent les fermetures et réservent leurs droits. En face de cela, les restaurateurs, par arrêté du 14 mars 2020, ne peuvent plus rendre de services de restauration sur place, mais peuvent vendre à emporter ou livrer. Par décret du 16 mars, rappelle le courrier, le confinement de la population a entraîné une chute des ventes à emporter. Les ventes livrées ne sont pas réalisées par tous les restaurateurs et quand elles le sont, elles ne génèrent qu’une très faible part de leurs chiffres d’affaires. Plusieurs enjeux sont évoqués et pistes suggérées. Les restaurateurs, confrontés à la nécessité vitale de réduire leurs coûts de fonctionnement en l’absence d’activité ou face à une activité réduite à quasi-néant, doivent dans l’immédiat s’assurer que leur décision de ne plus payer les loyers et les charges est licite et écrire à leur bailleur pour justifier, en droit, leur position. A terme, ils doivent avoir conscience, souligne l’avocat, que cette démarche doit leur éviter un constat de manquement au bail pouvant entraîner sa résiliation par le bailleur ainsi qu’une perte du droit au renouvellement du bail, à l’indemnité d’éviction en fin de bail.

Plusieurs restaurateurs réunis dans cette action collaborative afin de faire valoir leurs droits

Face à ces craintes mais aussi certains premiers échanges musclés avec leurs bailleurs, plusieurs enseignes, réunies dans un collectif informel d’enseignes de restauration est à l’initiative d’une action. Bien sûr, peuvent s'y joindre tous restaurateurs (franchiseurs et franchisés, indépendants, succursalistes) qui disposent d’emplacements en centres commerciaux pour peser sur la position des bailleurs institutionnels.  Dans ce contexte, Gouache Avocats a mis en place un courrier d’avocat regroupant ce collectif d’enseignes de restauration par centre commercial pour opposer collectivement force majeure et exception d’inexécution au bailleur mais aussi une procédure individuelle standardisée pour les adhérents des fédérations de commerçants avec lesquelles il collabore.

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