#Franchise,Secret du savoir-faire, comment le concilier avec la multi-franchise, selon JB Gouache

Le contrat de franchise met à disposition du franchisé le savoir-faire du franchiseur : un ensemble de connaissances pratiques, éprouvées, utiles et qui doit être secret, c’est-à-dire  non immédiatement accessible. Le franchisé, s’il ne signait pas le contrat de franchise, devrait donc poursuivre des recherches personnelles, engager du temps et des capitaux pour y accéder.

La validité du contrat de franchise suppose que le savoir-faire soit utile et secret. À ce titre, il relève des secrets d’affaires protégés par le code de commerce (art. L. 151-1 et s.) pour autant que le franchiseur prenne des mesures de protection raisonnables pour conserver ce caractère secret.

Ces mesures peuvent consister dans la rédaction de clauses de confidentialité insérées au contrat de franchise. Leur objet est de définir les informations confidentielles et d’interdire leur divulgation aux tiers, en prévoyant une clause pénale permettant une indemnisation de la divulgation. Elles permettent ainsi, d’une part, d’obtenir le bénéfice de la protection légale des secrets d’affaires pour le savoir-faire et, d’autre part, de disposer de fondements et de sanctions contractuels adéquats.

Dans une situation classique, le franchisé est au surplus tenu par une clause de non-concurrence : celle-ci assure qu’aucune exploitation du savoir-faire ne pourra être faite pendant la durée du contrat de franchise. Sa violation est aisée à constater.

Mais en cas d’exploitation par un même franchisé (ou des franchisés différents mais contrôlés par un même associé) de plusieurs enseignes de restauration, les clauses de non-concurrence peuvent n’être que partielles (limitées à des segments de marché/des enseignes par exemple) et la divulgation du savoir-faire au titre de la violation de la clause de non-?concurrence est en pratique difficile à prouver.

Les situations de multi-franchise vont probablement faciliter la comparaison des savoir-faire par le franchisé qui pourrait être tenté d’en révéler des éléments aux salariés de ses autres restaurants. Il faut veiller à rédiger des clauses du contrat de franchise qui définissent des éléments de savoir-faire qui, ensemble, sont distinctifs de l’enseigne, pour sanctionner leur exploitation sous une autre, au titre de la clause de confidentialité, dès lors que l’absence de clause de non-concurrence, ou sa rédaction édulcorée imposée par la multi-franchise, ne l’aurait pas permis.

Jean-Baptiste Gouache, Gouache Avocats