Interdiction des terrasses chauffées, le décret est entré en vigueur, avis d'expert

Est-il possible de continuer à exploiter une terrasse chauffée ?

Depuis le 31 mars 2022, les terrasses de restaurants situées sur le domaine public ne peuvent plus être équipées de chauffages consommant de l’énergie.

A noter : cette interdiction concerne aussi bien, les terrasses équipées de climatiseurs consommant de l’énergie : le chaud et le froid artificiels et énergivores sont ainsi visés.

Cette interdiction, prévue aux articles L. 2122-1-1-A et R. 2122-7 du Code de la Propriété des Personnes Publiques résulte de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dit « loi climat et résilience » et de son décret d’application n° 2022-452 du 30 mars 2022.

Compte tenu de la pandémie, le législateur et le gouvernement ont fait preuve de patience à cet égard, puisqu’il était initialement prévu que l’interdiction entre en vigueur en 2021.

Des dérogations sont-elles prévues ?

Oui, l’interdiction ne s’applique qu’aux terrasses situées sur le domaine public.

Les terrasses situées sur le domaine privé (cour intérieure) peuvent encore être chauffées/ climatisées, pour autant que cela ne soit pas interdit par la réglementation propre au domaine privé (règlement de copropriété notamment).

En outre, les terrasses peuvent être chauffées ou climatisées, si elles répondent aux conditions suivantes :

• Elles doivent être couvertes et étanches à l’air
• Elles doivent être fermées par des parois latérales rigides

En outre, l'autorité  gestionnaire du domaine public ayant concédé le droit de terrasse est en droit de prévoir des dérogations à ces exceptions, et d'adopter une vision plus stricte.

Il est ainsi opportun pour l'exploitant de vérifier si les règles relatives à la couverture, la fermeture et l'étanchéité des terrasses chauffées/climatisées n'ont pas été aménagées.

A noter, certaines municipalités avaient déjà anticipé le cap et pris des mesures interdisant les terrasses chauffées avant le 31 mars 2022, telles que la ville de Rennes depuis le 1^er janvier 2020.

Que risque un établissement qui ne se met pas en conformité ?

L’établissement qui continue à utiliser un dispositif de chauffage ou climatisation sur la voie publique depuis le 31 mars s’expose à un refus de délivrance du titre conférant le droit d’usage de terrasse.

En outre, toute infraction est soumise à une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 euros si l’établissement est exploité par une personne physique, et 7 500 euros pour les personnes morales (sociétés). Cette contravention peut en outre être portée à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales en cas de récidive.

www.linkea-avocats.com