Meyer
Communauté 7

Réaménagement des PGE sur 8 ans, la procédure à suivre, selon l'avocat Denis Meyer

20 Mai 2022 - 1608 vue(s)
Le mois de mai annonce le retour des beaux jours mais également le début de l’amortissement des PGE dont le remboursement doit normalement intervenir sur les 4 années à venir et qui va nécessairement avoir un impact sur votre situation de trésorerie puisqu’il vient s’ajouter au paiement des charges courantes et des éventuels remboursements des contrats de prêt en cours. Il est possible de le réaménager comme nous l'explique Denis Meyer, du cabinet Charles Russell Speechlys, et avocat spécialisé dans le traitement des difficultés des entreprises.

Pour éviter de rembourser dès à présent les PGE, une solution existe, autre que l’ouverture d’une procédure collective (procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire)! Il s’agit de la procédure de conciliation[1] qui doit être sollicitée auprès du Président du Tribunal de commerce qui désignera un conciliateur proposé par vos soins pour une période de 4 mois et qui, au besoin, pourra faire l’objet d’une prorogation pour une période d’un mois supplémentaire. Cette procédure est confidentielle et n’est connue que de vous et de vos créanciers qui ne peuvent en aucun cas en faire état ou s’en prévaloir pour tenter d’obtenir un quelconque avantage.  

Dans le cadre de la procédure de conciliation, des discussions pourront ainsi être initiées avec vos différents créanciers et notamment vos partenaires bancaires afin d’obtenir un réaménagement de vos encours. En fonction des résultats et des perspectives de votre activité, il pourra être sollicité une franchise de remboursement du principal avec un allongement de la maturité.

4 années complémentaires possibles 

Pour ce qui concerne les PGE, des dispositions ont été prises pour permettre, dans le cadre de cette procédure, de procéder à un réaménagement des PGE sur une durée de 4 années complémentaires (soit un amortissement sur une durée totale de 8 années) tout en permettant aux banques de conserver la garantie de l’Etat[2]. Ainsi, et en considération du maintien de la garantie de l’Etat, les Banques sont tout à fait disposées à accepter un remboursement des PGE sur une durée de 8 ans, le cas échéant et si cela est rendu nécessaire par l’activité, avec des échéances progressives. 

La procédure de conciliation présente ainsi un intérêt certain puisqu’elle permet, sous l’égide d’un conciliateur, de procéder à un réaménagement de votre endettement en l’adaptant aux capacités contributives actuelles de votre activité. Elle peut également permettre de (i) solliciter des moratoires sur le passif social et fiscal et (ii) d’imposer à des créanciers récalcitrants, tels que des bailleurs, des délais pouvant aller jusqu’à 24 mois.  

Ainsi, et en cette période de reprise d’activité et de début d’amortissement des PGE, la procédure de conciliation est de nature à vous permettre de bénéficier du temps nécessaire pour reconstituer votre besoin en fonds de roulement tout en procédant à un réaménagement de vos encours sur le long terme.

Le taux de succès des procédures de conciliation est très élevé et permet d’éviter l’ouverture d’une procédure collective et les conséquences afférentes à ce type de procédure qui, souvent, se termine par une cession non souhaitée du fonds de commerce à une valeur peu satisfaisante pour le propriétaire.

 

 

[1] L.611-4 et suivants du code de commerce

[2] arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

Tags : Denis Meyer
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