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Projet de décret instituant la REP restauration : la consultation du public est ouverte!

31 Août 2022 - 4665 vue(s)
Jusqu'alors il existait 12 filières REP en France, dont celle des emballages ménagers à laquelle la restauration rapide contribue déjà pour les emballages vendus à emporter ou livrés. Cependant, la loi AGEC est venue en ajouter 11 nouvelles filières, dont la filière "REP Restauration" qui vise les emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. La question était de savoir à quelle REP sera rattachée demain notre branche et quels emballages ménagers devront être déclarés dans le cadre de la REP restauration. Un décret définissant les grands axes de cette nouvelle filière a été publié par le gouvernement et fait actuellement l'objet d'une consultation du public qui prendra fin le 10 septembre prochain. Clémence Artus, responsable du service Juridique au Snarr nous aide à y voir un peu plus clair dans les échéances à venir.

Les filières à responsabilité élargie du producteur, dites « filières REP », ont pour objectif d’organiser la prévention et la gestion des déchets. Elles reposent sur le principe du « pollueur-payeur » qui impose à la personne qui fabrique, distribue ou importe un produit de prendre en charge sa fin de vie. Ces filières sont dans la majorité des cas supervisées par une ou des structures collectives agrémentées par l’Etat et dénommées « éco-organismes ». Elles doivent, dans ce cadre, respecter le cahier des charges de la filière qui fixe notamment des objectifs de collecte, de recyclage ou encore de réemploi.

Il existe différentes filières REP, chacune étant relative à une catégorie de produits. Les personnes considérées comme produisant des déchets visés par ces filières doivent adhérer à un éco-organisme et lui verser une somme dite « écocontribution ». Cette somme qui peut être forfaitaire ou dépendre du volume de déchets produits et de leurs caractéristiques (tels que : type de matériaux ou recyclabilité) permet à l’éco-organisme de financer l’ensemble des obligations inhérentes à la filière (prévention des déchets, collecte et tri, etc.).

Il existe actuellement 12 filières REP en France, dont celle des emballages ménagers qui concerne la restauration rapide pour les emballages vendus à emporter ou livrés. La loi Agec est venue créer 11 nouvelles filières, dont la « filière REP restauration » qui vise les emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023[1].  

Un projet de décret définissant les grands axes de cette nouvelle filière a été publié par le gouvernement et fait actuellement l’objet d’une consultation du public[2] qui prendra fin le 10 septembre prochain. 

Acteurs visés par la filière REP restauration 

Les « producteurs » de déchets, c’est-à-dire ceux qui devront contribuer financièrement à la filière REP restauration sont définis par le projet de décret comme « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, et tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ». Selon cette définition, les restaurants ne sont ainsi considérés comme producteurs de l’emballage que dans le cas où ils achètent un emballage vide dans lequel ils apposent une denrée alimentaire afin de la servir aux clients (exemple : boîte dans laquelle est apposée une pizza ou un hamburger). Dans les autres cas, par exemple, celui d’une canette achetée à une fournisseur et vendue au client ou d’un pot de sauce utilisé en cuisine, ce n’est pas le restaurant qui est considéré comme le producteur du déchet mais le fournisseur de ces produits.

Emballages concernés par la filière REP restauration 

Selon le projet de texte, les emballages[3] concernés sont :

  • ceux utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration,
  • et qui ne relèvent pas des déchets d’emballages ménagers.

S’agissant de la distinction entre les emballages ménagers et les emballages de la restauration, une problématique avait été soulevée par les acteurs de la filière. En effet, les restaurants contribuant déjà à la REP des emballages ménagers - pour les emballages vendus via la vente à emporter, le clic and collect et la livraison, et l’ensemble des emballages utilisés par les restaurants devant entrer dans la nouvelle REP restauration - se posaient la question de l’articulation entre ces deux filières.

La solution proposée par le texte constitue en la publication d’un arrêté venant lister quels emballages ménagers devront être déclarés dans le cadre de la REP restauration. Les emballages figurant sur cette liste, bien que ménagers devront ainsi entrer dans le cadre de cette nouvelle filière.

Collecte des déchets issus de l’activité de restauration 

Le projet de décret prévoit la possibilité de conserver l’existence d’une collecte des emballages par le service public de gestion des déchets (les communes) qui est actuellement mis en place pour certains restaurants.

Cependant, considérant que l’accès à ce service n’est pas possible partout, et qu’il est dépendant du volume de déchets produit par les restaurants, le projet de décret introduit un principe général de reprise sans frais par l’éco-organisme des déchets d’emballages détenus par les professionnels de la restauration.

Ainsi deux cas sont à distinguer :

  1. Pour les établissement produisant un volume hebdomadaire de déchets d’emballages supérieur à 1 100 litres, l’éco-organisme doit organiser la reprise gratuite des emballages, à la condition que le restaurant mette en œuvre le tri à la source (c’est-à-dire le tri 7 flux). Ce dernier passe alors des contrats avec des prestataires de collecte afin que les déchets soient gérés pour l’ensemble des établissements concernés. 
  1. Pour les établissements produisant un volume hebdomadaire de déchets d’emballages inférieur à ce seuil de 1 100 litres, c’est le service public qui a la charge de la collecte des déchet. La reprise sans frais par l’éco-organisme n’est, elle, effectuée que sous certaines conditions :
  • la collectivité a indiqué à l’éco-organisme qu’elle ne prenait pas en charge ces déchets,
  • le restaurateur a formulé une demande auprès de l’éco-organisme,
  • les déchets d’emballages font l’objet d’une collecte conjointe quels que soient leurs matériaux à l’exception des déchets d’emballages en verre qui font l’objet d’une collecte distincte.

Selon le projet de texte, le déploiement de ce service de reprise sans frais devra être réalisé progressivement afin que l’ensemble du territoire soit couvert dans les trois ans à compter de l’agrément du ou des éco-organismes de la filière. C’est le cahier des charges de la filière qui viendra en préciser les conditions.

Au niveau financier, l’éco-organisme de la REP restauration étant amené à collecter des emballages ménagers, un équilibre devra être mis en place afin que les coûts de collecte soient pris en charge par les éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers.

Et la suite ? 

Le texte présenté ci-dessus est un projet. Il faut donc attendre la fin de la consultation du public, le 10 septembre 2022 prochain, et la publication du décret définitif éventuellement modifié sur les bases de cette consultation, pour déterminer quel sera le cadre définitivement applicable.

En outre, il faudra aussi attendre la publication de l’arrêté listant les emballages ménagers entrant dans le cadre de la filière REP restauration, ainsi que celle du cahier des charges applicable aux éco-organismes pour connaître les modalités précises de fonctionnement de cette nouvelle filière.

Enfin, selon les dispositions de la loi Agec, à compter du 1er janvier 2025, la filière REP restauration devra venir fusionner avec la nouvelle filière des emballages industriels et commerciaux qui entrera en vigueur à cette date. Deux grandes distinctions seront donc opérantes : la filière REP des emballages ménagers et la filière REP des emballages professionnels.

 

[1] Cette nouvelle filière aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2021 mais elle a finalement vu sa date de création repoussée au 1er janvier 2023 par le climat et résilience.

[2] Projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - Consultations publiques (developpement-durable.gouv.fr)

[3] L’emballage est défini à l’article R.543-43 du code de l’environnement : emballages destinés à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation.

 

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