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Soutien des entreprises face à l’inflation de l’énergie, le courant ne passe pas partout…

28 Novembre 2022 - 853 vue(s)
Face à la flambée de l’énergie, les professionnels sont sur le qui-vive alors que les factures s’envolent et que le renouvellement des contrats se prépare. Pour y voir clair sur les dispositifs en place ou à venir, snacking.fr a donné la parole aux avocats Baptiste Robelin et Laurent Bidault, NovLaw Avocats, afin de faire un point sur la situation.

Face à la flambée de l’énergie, les professionnels sont sur le qui-vive alors que les factures s’envolent et que le renouvellement des contrats se prépare. Pour y voir clair sur les dispositifs en place ou à venir, snacking.fr a donné la parole aux avocats Baptiste Robelin et Laurent Bidault, NovLaw Avocats, afin de faire un point sur la situation. 

« Nous allons massivement soutenir les entreprises françaises face à l’explosion de leurs factures », c’est ce qu’a assuré Bruno Lemaire lors de son intervention samedi 19 novembre sur France inter. En effet, le gouvernement a depuis plusieurs mois pris différentes mesures pour aider les professionnels face aux conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. L’une de ces mesures est issue du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 qui s’inscrit dans le cadre du plan de résilience économique et social. Concrètement, il s’agit d’une aide financière à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergies. 

Qui peut bénéficier de cette aide ? 

Pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise doit : 

  • Être considérée comme une grande consommatrice d’énergie,
  • Avoir subi une multiplication par 1,5 de son prix d’achat d’électricité ou de gaz sur les périodes de référence depuis septembre 2021 (et un doublement du prix d'auparavant).
  • Avoir été créée avant le 1er décembre 2021,
  • Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,
  • Être résidente fiscale française,
  • Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
  • Ne pas exercer à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur ni une activité d’établissement de crédit ou d’établissement financiers pendant la période trimestrielle éligible considérée. 

Pour plus de précisions sur ces conditions, vous pouvez vous reporter à la FAQ du cabinet NovLaw sur les aides face à la hause des coûts de l’énergie. 

Quelles sont les limites de cette mesure ? 

Outre que l’entreprise doit respecter des conditions multiples d’éligibilité non négligeables, cette mesure exclut de facto un grand nombre d’entités. En effet, seules les entreprises considérées comme de grandes consommatrices d’énergie sont éligibles, c’est-à-dire celles dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2021. De plus, seules les entreprises créées avant le 1er décembre 2021 sont concernées, ce qui pénalise de fait les entreprises récentes quand bien même leurs activités impliqueraient une consommation importante d’énergie (ce qui est souvent le cas dans le secteur du CHR). Si l’on comprend que la période de référence prise en compte soit l’année 2021, le mécanisme instaure donc une discrimination difficilement compréhensible. 

Enfin, autre critique notable et loin d’être négligeable dans la période actuelle, ce dispositif exclut les entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, ou celles ayant généré des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2021). 

Cette exclusion apparaît d’autant plus surprenante que la plupart des entreprises du CHR souffrent encore des conséquences de la crise sanitaire et qu’elles ont ainsi souvent accumulé des dettes sociales et fiscales importantes. Les plus fragiles d’entre elles sont d’ores et déjà sous la protection du tribunal (en sauvegarde ou redressement). Comment justifier, dans ce contexte, de les avoir exclues du dispositif d’aides, alors que ce sont précisément les plus fragiles qui auront le plus de difficulté à tenir avec les factures pendant l’hiver ? 

Et que penser du bouclier tarifaire ? 

Autre mesure phare du dispositif d’aide mis en place par le Gouvernement, le bouclier tarifaire, censé limiter la hause du coût de l’énergie pour les entreprises les plus exposées.

Là encore, si la mesure est louable, elle revêt un certain nombre de limites. Pour y avoir accès, les entreprises doivent d’abord répondre à un certain nombre de conditions :

  • Avoir moins de 10 salariés ;
  • des recettes ou un bilan égal ou inférieur à deux millions d’euros ;
  • un contrat d’électricité avec puissance inférieure ou égale à 36 kVA. 

Comme il a l'été plusieurs fois indiqué, la limite de puissance du compteur électrique exclut là encore un grand nombre de professionnels en souffrance dont l’activité suppose une puissance de consommation importante (comme les boulangers par exemple). Idem pour ce qui est de la limite de 10 salariés, très vite atteinte pour un certain nombre d’entreprises dans le secteur du CHR. 

Enfin surtout, rappelons que le bouclier tarifaire ne s’applique qu’aux entreprises ayant souscrit un contrat d’électricité à tarif règlementé ou indexé. Cela ne s’applique donc pas aux entreprises ayant souscrit un contrat d’électricité à tarification libre (suivant les cours du marché de l’énergie) qui se trouvent d’ores et déjà soumises à des hausses de tarifs sans précédent (plus de 100 % d’augmentation la plupart du temps). Ceci est d’autant plus problématique que, contrairement aux consommateurs-personne physiques, les professionnels n’ont pas la possibilité de changer de contrat de fourniture d’énergie si le leur est toujours en cours, sauf à s’exposer à des pénalités importantes pour résiliation anticipée. 

Espérons que le Gouvernement se saisira rapidement de cette difficulté. En attendant, les entreprises bloquées dans des contrats mal adaptés peuvent toujours espérer le voir évoluer grâce à des négociations amiables, en saisissant notamment un médiateur de l’énergie pour tenter d'obtenir soit un meilleur tarif, soit éventuellement des délais de règlement de leurs factures d'énergie.

Me Baptiste Robelin et Laurent Bidault, NovLaw Avocats.

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