Snarr REP Restauration
Communauté

REP des emballages professionnels pour la restauration, où en sommes nous ? Le Snarr vous répond

2 Juin 2023 - 2431 vue(s)
Pour rappel, la loi AGEC a complété le fonctionnement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers en créant un ensemble de REP relatives aux emballages professionnels, y compris une spécifique pour les emballages utilisés pour les activités de la restauration. Julien Foulon, Juriste Affaires Réglementaires au Snarr, nous aide à y voir plus clair.

Le dispositif de REP implique que tous les acteurs économiques sont responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’ils mettent sur le marché, de leur éco-conception jusqu’à leur fin de vie. Pour cela ils peuvent procéder eux-mêmes à la valorisation des déchets de ces produits, ou alors, déléguer cette responsabilité à un éco-organisme qui assume cette responsabilité contre le versement d’une contribution financière, l’écocontribution.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, cette obligation a été reprise par la loi climat et résilience pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Au-delà de ce qui est prévu par la loi, les professionnels étaient en attente de précisions sur le fonctionnement de cette REP. En effet, des dispositions réglementaires relatives au cahier des charges des éco-organismes, ou encore de définition des emballages concernés, doivent encore être précisées.

Le décret n° 2023-162 du 8 mars pose les contours de la REP emballages professionnels de la restauration et l’intègre officiellement dans le code de l’environnement. Toutefois, le texte n’est pas suffisant pour que cette REP soit mise en place. Deux arrêtés sont encore attendus, le premier finalisant l’encadrement du périmètre des emballages de la restauration, le second disposant du cahier des charges que devront remplir les éco-organismes souhaitant être agréés.

 

Quels emballages sont concernés par la nouvelle REP des emballages professionnels de la restauration ?

Le premier point à retenir du décret n° 2023-162 est la définition des emballages concernés par la REP des emballages professionnels de la restauration, permettant ainsi de les différencier de ceux concernés par les autres REP, notamment celle des emballages ménagers ou celle des emballages industriels et commerciaux (EIC).

Est donc considéré comme un emballage de la restauration, « tout emballage de produits alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration ».

Ainsi, les emballages qui ne sont pas qualifiés d’emballages spécifiques au secteur de la restauration (emballages ménagers et ceux qui ne sont pas alimentaires, comme ceux des produits d’entretien) sont exclus des emballages de la restauration et donc de la REP qui s’y rapporte.

Cette spécificité entre les différents types d’emballage est nuancée par une seconde définition, celle des emballages mixtes alimentaires. Ces derniers doivent s’entendre comme « tout emballage de produits alimentaires susceptibles d’être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les professionnels ayant une activité de restauration ». Certains de ces emballages pourront être intégrés dans la REP des emballages professionnels de la restauration selon des conditions qui seront fixées par un des futurs arrêtés.

 

Fonctionnement de la nouvelle REP, paiement de l’écocontribution et prise en charge des déchets par l’éco-organisme

Pour pouvoir accomplir ses missions, l’éco-organisme est financé par les écocontributions versées par les producteurs d’emballages.

Pour rappel, au sens de la REP, le producteur est celui qui emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, ou celui qui importe des produits qui seront commercialisés dans des emballages.

Qu’il soit producteur ou non, le professionnel de la restauration qui a choisi de passer par un éco-organisme pourra bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge des déchets concernés par ce dernier.

Ainsi, deux options sont possibles :

  • Soit l’éco-organisme assure directement de la gestion de ces déchets ;
  • Soit il couvre les coûts des personnes qui assurent la reprise sans frais de ces mêmes déchets.

Pour pouvoir bénéficier de ces options, il faudra justifier auprès de l’éco-organisme de l’absence de prise en charge de ses déchets d’emballages par une collectivité territoriale. Ce point nécessitera une clarification des pouvoirs publics.

L’encadrement de cette reprise et les modalités de justification seront détaillés dans le futur arrêté disposant du cahier des charges des éco-organismes.

Enfin, le décret prévoit un mécanisme de compensation financière entre l’éco-organisme en charge de la REP des emballages professionnels de la restauration et celui des emballages ménagers, en cas de mélange de ces emballages.

Les juristes du SNARR se tiennent à la disposition des adhérents pour leur apporter les compléments d’informations qui leur seraient nécessaires.

Retrouvez la fiche dans le dernier France Snacking qui vient de paraître.

Tags : Snarr
Commentaires (0)
Les concepts Snacking
décrypter

Dans la même thématique