Pas toujours. En principe, les pourboires constituent un élément de rémunération et sont donc soumis aux cotisations sociales (CSS, art. L. 242-1). Toutefois, la loi de finances pour 2022, prorogée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, prévoit une exonération totale des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur les pourboires versés jusqu’au 31 décembre 2025, sous trois conditions cumulatives :
Dès lors que ces trois conditions sont respectées, les pourboires — même s’ils apparaissent en caisse ou sur le bulletin de paie — sont totalement exonérés.
Oui, à condition qu’ils soient en contact avec la clientèle. L’article L. 3244-1 du Code du travail ne limite pas le droit au pourboire à une catégorie de poste (serveur, cuisinier, etc.) mais à une condition de fait : le contact avec la clientèle. Il est donc possible pour un cuisinier travaillant dans une cuisine ouverte, ou échangeant avec les clients (show-cooking, comptoir visible, food court...), de bénéficier de pourboires, y compris dans le cadre du régime d’exonération prévu par la loi de finances.
En revanche, un salarié affecté uniquement à la production, sans lien avec le client final, ne peut bénéficier du régime social et fiscal de faveur, même si l’employeur décide de lui verser une part des pourboires perçus. Dans ce cas, la somme versée devra être intégrée à l’assiette des cotisations et soumise à l’impôt sur le revenu, comme tout complément de salaire.
En résumé : c’est le contact effectif avec la clientèle qui fonde l’exonération, pas le métier exercé. Un cuisinier visible peut en bénéficier ; un chef en cuisine fermée, non.
Oui, mais cela ne l’exonère ni de sa responsabilité, ni de ses obligations déclaratives. Certaines entreprises proposent des TPE « externes » ou des applications permettant de collecter les pourboires séparément de l’encaissement du repas, et de les reverser directement aux salariés. Cependant, selon la doctrine administrative, dès lors que l’employeur organise ou facilite la mise en place de ces dispositifs (signature d’un contrat, mise à disposition du matériel...), il est considéré comme centralisateur, même indirect (C. trav., art. L. 3244-1, circ. DRT D 189 du 30-3-1989).
En conséquence, il doit garantir le reversement intégral des sommes aux salariés, supporter les frais du dispositif (C. trav., art. L. 3251-4) et déclarer les montants si les salariés ne le font pas eux-mêmes
Le risque principal est un redressement URSSAF pour dissimulation de rémunération.
Dès lors que l’employeur a connaissance (même indirecte) des pourboires perçus par ses salariés, il est tenu d’assurer leur déclaration et leur distribution dans les conditions prévues par la loi. À défaut, il s’expose à une requalification en travail dissimulé, avec à la clé cotisations rétroactives, pénalités et majorations.
D’ailleurs, même exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, les pourboires doivent obligatoirement être déclarés dans la DSN. Cette obligation découle du fait que les pourboires exonérés sont néanmoins intégrés dans le Revenu Fiscal de Référence (RFR) des salariés.
Lorsque les pourboires sont remis par le client directement au salarié – soit en main propre, soit par l’intermédiaire d’un autre salarié chargé de les centraliser puis de les reverser sans implication de l’employeur – celui-ci n’a pas connaissance du montant exact des sommes perçues.
Dans cette configuration, les pourboires échappent à toute intervention de l’employeur. Il n’est donc tenu à aucune déclaration, et le bulletin de paie ne doit pas mentionner ces sommes, sauf à titre d’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales, conformément à la circulaire DRT du 30 mars 1989, n° 26 (BOMT n° 89-15).
Cette assiette forfaitaire constitue un minimum de cotisations. Toutefois, si le montant de la rémunération versée par l'employeur à son personnel bénéficiaire de pourboires est supérieur à cette assiette forfaitaire minimale, les cotisations peuvent, soit d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, soit par référence aux conventions et accords collectifs, être calculées sur la rémunération versée par l'employeur (Arrêté du 28-3-1956 art. 2).
Sur le plan fiscal, les pourboires perçus directement demeurent imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Le salarié doit donc les déclarer pour leur montant exact, même si ces sommes ne figurent pas sur son bulletin de paie. Il lui appartient en pratique de tenir un relevé précis et annuel des sommes encaissées, à défaut de justificatif émis par l’employeur.