Ajouter des burgers ou des panini à sa carte peut coûter son bail à un restaurateur. À partir d’un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 12 mai 2026, Baptiste Robelin, avocat associé du cabinet Novlaw, auteur du Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un hôtel, café, restaurant (Editions Le Moniteur), rappelle l’importance de la clause de destination, qui encadre les activités autorisées dans les locaux et peut limiter l’évolution d’un concept.
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Un restaurateur qui ajoute des burgers et des panini à sa carte peut-il être expulsé de son établissement ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, la réponse est oui. Dans un arrêt du 12 mai 2026, la Cour d'appel de Montpellier rappelle que la liberté de faire évoluer son offre culinaire peut se heurter à une clause du bail commercial. Une décision lourde de conséquences pour les restaurateurs, à l'heure où l'adaptation des cartes est devenue un enjeu économique majeur.
L'affaire pourrait sembler anecdotique. Elle illustre pourtant un risque juridique souvent sous-estimé par les professionnels de la restauration. En avril 2021, un exploitant prend à bail un local commercial dans l'Hérault pour y développer une activité de restauration rapide. Son contrat prévoit une destination particulièrement précise : « pizzeria, pâtes et salades, frites, repas au four, crêpes, glaces ». Mais au fil de son exploitation, le restaurateur propose également des hamburgers, des wraps, des panini et des préparations de viandes ou de poissons grillés à la plancha. Le bailleur estime que ces produits ne correspondent pas à l'activité autorisée par le contrat. Il délivre alors un commandement visant la clause résolutoire, avant de demander la résiliation du bail.
La Cour d'appel de Montpellier lui donne raison
Dans son arrêt du 12 mai 2026, elle considère que les préparations litigieuses ne respectent pas la destination contractuelle des locaux. Le restaurateur n'ayant pas régularisé sa situation dans le délai d'un mois suivant le commandement, la résiliation de son bail est confirmée, avec les conséquences qui en découlent, notamment son expulsion. Autrement dit, un professionnel peut perdre son emplacement commercial non pas parce qu'il ne paie pas son loyer, mais parce qu'il vend des produits qui ne figurent pas dans la liste des activités autorisées par son bail.
Pour comprendre cette décision, il faut revenir à une notion essentielle du droit des baux commerciaux : la clause de destination. Cette clause détermine les activités que le locataire est autorisé à exercer dans les locaux. Dans certains contrats, elle est rédigée largement et autorise, par exemple, une activité de « restauration sous toutes ses formes ». Dans d'autres, elle est beaucoup plus restrictive : pizzeria, crêperie, salon de thé, sandwicherie ou vente à emporter.
La différence est considérable : lorsqu'un bail autorise une activité générale de restauration, l'exploitant dispose en principe d'une marge de manœuvre plus importante pour adapter son concept, sous réserve des autres stipulations contractuelles et des contraintes applicables aux locaux. À l'inverse, lorsqu'un contrat énumère précisément les activités ou les produits autorisés, cette liste peut devenir une véritable limite à l'évolution de la carte.
Pour les juges, le fait que les burgers, les wraps ou les panini relèvent, eux aussi, de la restauration rapide ne suffit pas à les faire entrer dans le périmètre contractuel. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence attentive à la destination des locaux. En mars 2025, la Cour de cassation avait déjà validé la résiliation d'un bail autorisant un snack dont l'exploitant proposait une restauration jugée plus sophistiquée que celle prévue contractuellement.
La leçon est simple : exercer le même métier ne signifie pas nécessairement exercer la même activité au sens du bail commercial. Un enjeu majeur pour les restaurateurs qui doivent faire évoluer leur concept
Cette question prend une importance particulière dans un secteur où les modèles économiques évoluent rapidement. Un restaurateur peut souhaiter diversifier son offre pour développer son chiffre d'affaires, répondre à une nouvelle clientèle ou améliorer sa rentabilité. Une pizzeria peut vouloir proposer des burgers. Une sandwicherie peut développer une offre de plats chauds. Un restaurant traditionnel peut envisager une activité de vente à emporter ou de livraison. Ces évolutions peuvent sembler naturelles sur le plan commercial. Elles ne sont pourtant pas toujours neutres juridiquement.
Un acquéreur peut acheter un fonds de commerce en pensant disposer d'une liberté suffisante pour transformer progressivement le concept. Or, le bail commercial transmis avec le fonds peut contenir des restrictions incompatibles avec son projet. La valeur d'un emplacement ne dépend donc pas seulement de sa localisation, de sa fréquentation ou du montant de son loyer. Elle dépend aussi de la liberté d'exploitation que le contrat laisse au restaurateur. Un bail trop restrictif peut limiter le potentiel de développement d'un établissement et compliquer sa transmission.
Il faut toutefois éviter une conclusion excessive : tout changement de carte n'est pas automatiquement interdit. Tout dépend de la rédaction du bail, de la nature de l'activité nouvelle et, le cas échéant, des possibilités légales de déspécialisation.
L'arrêt de Montpellier présente une autre particularité particulièrement intéressante. Le bailleur exploitait lui-même un établissement de restauration dans un local voisin. La clause restrictive avait donc également pour fonction de délimiter les activités respectives des deux établissements et de protéger l'activité commerciale du bailleur. Cette situation met en lumière une réalité parfois méconnue : la clause de destination ne sert pas uniquement à déterminer l'usage d'un immeuble. Elle peut aussi jouer un rôle dans l'équilibre concurrentiel entre plusieurs commerces. Dans une galerie commerciale, un ensemble immobilier ou un site accueillant plusieurs restaurants, la rédaction des destinations peut ainsi contribuer à organiser la répartition des activités. Pour le locataire, cela signifie qu'une restriction qui semble secondaire, au moment de la signature, peut devenir déterminante plusieurs années plus tard, lorsqu'il souhaite faire évoluer son offre. L'arrêt ne signifie pas pour autant que toute restriction destinée à limiter la concurrence serait automatiquement valable en toutes circonstances. Il montre surtout qu'une clause de destination précisément rédigée peut produire des effets particulièrement contraignants.
L'affaire révèle enfin un paradoxe. Alors que le restaurateur se voit reprocher d'avoir proposé des plats non autorisés, il apparaît que le local ne lui permettait pas lui-même d'exercer normalement une partie de l'activité prévue au contrat. Une expertise judiciaire avait établi que l'installation électrique ne permettait pas l'utilisation du four professionnel nécessaire à l'exploitation, sans modification de l'alimentation électrique. Or, la préparation de repas au four faisait expressément partie des activités autorisées. La Cour d'appel reconnaît donc un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Cette obligation impose au propriétaire de mettre à disposition des locaux permettant l'exercice de l'activité contractuellement prévue. Une clause faisant supporter au locataire certains travaux de mise aux normes ne suffit pas nécessairement à exonérer le bailleur de cette responsabilité.
Mais, dans cette affaire, la reconnaissance du manquement du propriétaire ne permet pas au restaurateur de conserver son bail. Sa demande de travaux devient sans objet du fait de la résiliation, tandis que sa demande indemnitaire est rejetée faute de justification suffisante de son préjudice.
Cette double solution rappelle que les obligations du bailleur et celles du locataire doivent être examinées distinctement.
Pour les professionnels, cela souligne également l'importance de vérifier, avant toute installation, la compatibilité technique des locaux avec le concept envisagé : puissance électrique, extraction, ventilation, évacuations et équipements de cuisson.
La première précaution consiste à négocier une clause de destination suffisamment large dès la signature du bail. Pour un restaurateur, une formulation permettant la restauration sous différentes formes, sur place, à emporter et en livraison, peut offrir une sécurité bien supérieure à une liste limitative de spécialités culinaires. Encore faut-il que cette rédaction corresponde réellement au projet et aux caractéristiques des locaux. Lorsqu'un bail existe déjà, le restaurateur n'est pas nécessairement condamné à conserver indéfiniment son concept initial. Le Code de commerce prévoit notamment un mécanisme de déspécialisation partielle, qui permet, sous certaines conditions et suivant une procédure spécifique, d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celles prévues au bail. Cette possibilité doit être étudiée avant de modifier l'exploitation, et non une fois le conflit engagé avec le propriétaire. Enfin, lorsqu'un restaurateur reçoit un commandement visant la clause résolutoire, il doit réagir immédiatement.
En application de l'article L. 145-41 du Code de commerce, la clause résolutoire ne produit effet qu'après un commandement demeuré infructueux pendant un mois. Selon les circonstances, une régularisation rapide, une contestation des manquements invoqués ou une demande judiciaire de suspension des effets de la clause peuvent permettre d'éviter la perte du bail. L'inaction peut, au contraire, rendre la situation particulièrement difficile à rattraper.
L'arrêt du 12 mai 2026 adresse finalement un avertissement à l'ensemble de la profession. Dans la restauration, la carte est un outil commercial vivant. Elle évolue avec les habitudes de consommation, les coûts d'approvisionnement, la concurrence et les choix de l'exploitant. Mais cette liberté économique n'est pas absolue. Un bail commercial mal négocié peut transformer une adaptation commerciale parfaitement logique en manquement contractuel susceptible d'entraîner la perte de l'établissement. Avant d'ouvrir, de reprendre ou de transformer un restaurant, il est donc essentiel de ne pas considérer le bail comme une simple formalité immobilière.
Le bail commercial est aussi un document stratégique : il détermine non seulement ce que le restaurateur peut faire aujourd'hui, mais également ce qu'il pourra développer demain.
Baptiste Robelin — Avocat associé,
Décision commentée : Cour d'appel de Montpellier, chambre commerciale, 12 mai 2026, RG n° 25/03053.
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