Restaurants clandestins, le gouvernement durcit le ton contre ceux qui braveraient le confinement

Alors que la fronde des restaurateurs monte depuis plusieurs jours, les juristes ne cessent de s’interroger : que risquent réellement les restaurateurs qui décideraient de rouvrir en dépit des mesures de fermetures administratives ? 

En quelques jours, tout a été recensé, ou presque : 

• risque de nature pénale, avec le délit de mise en danger de la vie d’autrui (223-1 du Code pénal) passible d’une peine allant d’un an d’emprisonnement à 15 000 euros d’amende ; délit spécifique prévu par l’article L. 3352-6 du Code de la santé publique, réprimant le fait de « ne pas se conformer à une mesure de fermeture d’établissement», fait passible d’une peine de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ; 

• Risque de nature administrative avec les sanctions qui pourraient être prononcées par le Préfet ou le Maire, ordonnant la fermeture administrative des établissements récalcitrants, de 2 à 6 mois minimum, ce qui priverait les exploitants de la possibilité de réaliser de la vente à emporter, et les pénaliseraient naturellement après la réouverture officielle des établissements ; 

• Risque de nature civile, avec les recours que les salariés du restaurant pourraient initier contre leur employeur pour violation des règles de sécurité (article L 4121-1 du Code du travail) ; les recours que les clients qui tomberaient malades au sein de l’établissement pourraient éventuellement initier contre leur propriétaire, voire même, les actions en concurrence déloyale que des restaurants concurrents pourraient décider d’initier contre leur collègue ouvert, arguant d’une captation déloyale de clientèle. 

Surtout, à côté de ces risques juridiques, on entendait beaucoup parler des risques économiques, avec la question de la suppression des aides, que pourraient encourir les frondeurs. C’est paradoxalement la question la plus compliquée sur un plan juridique. D’abord, parce que les aides sont diverses et n’ont pas la même autorité d’origine (reports d’Urssaf, chômage partiel, fonds de solidarité, etc. ne procèdent pas des mêmes entités). Une suppression des aides à titre de « sanction » implique donc de savoir qui réprime, et sur quel fondement.

 Fonds de solidarité et PGE ?

S’agissant du fonds de solidarité en particulier, rien dans les textes ne conditionne officiellement les aides au respect des mesures de fermeture administrative. Les mesures sont essentiellement conditionnées à des critères liés au chiffre d’affaires, nombre de salariés, et taille de l’entreprise. Il fallait donc une « décision » du Gouvernement pour lier le bénéfice de ces aides au respect des mesures de fermeture administrative. A priori cela est chose faite, avec l’annonce ce matin sur France Info du porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal, de la possibilité de suspendre pour un mois le fonds de solidarité pour les établissements qui braveraient le confinement, voire de façon définitive pour ceux qui persisteraient. Certes, il existerait des recours pour contester de telles décisions, tant en opportunité, que s’agissant de leur légalité. Mais il n’en demeure pas moins que la suppression des aides constituerait une mesure particulièrement difficile à tenir pour ceux qui la subiraient, même dans l’attente de l’issue d’une procédure administrative de contestation. 

Dernier point, certains s’interrogent sur le sort des PGE : les restaurateurs qui ouvriraient pourraient-ils les perdre ? Pour nous juristes, les PGE sont essentiellement des contrats de droit privé passés entre la Banque et le restaurant, et donc il est difficile d’imaginer qu’une sanction puisse être prise les concernant.

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