snarr le click and collect et la livraison ne sont pas assujettis au calcul du fond de solidarité
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Fonds de solidarité, comment calculer sa perte de CA ? Décryptage du Snarr.

10 Novembre 2020 - 5544 vue(s)
Parmi les aides énumérées par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire pour soutenir les secteurs en difficulté dont la restauration, et reprises dans l'article 2020-1328 du 2 novembre, une indemnisation pour perte de CA est prévue dans le fonds de solidarité qui peut aller jusqu'à 10 000 euros par mois. Comment se calcule-t-elle et que prendre en compte dans le périmètre du CA qui donne le droit à une indemnisation. Cerise Ducos, responsable des affaires juridiques et réglementaires du Snarr et son équipe nous éclairent.

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif à la prolongation et l’extension du Fonds de Solidarité en créant l’article 3-10 au sein du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 apporte une précision essentielle à toutes les entreprises et personnes concernées par le Fonds de solidarité, la méthode de calcul de la perte de chiffre d’affaires.

La perte du chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier du Fonds de solidarité doit ainsi être entendue comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public sans que soit pris en compte le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente. Quatre alternatives sont possibles à cette seconde partie du calcul. En effet le chiffre d’affaires de l’année précédente peut être remplacé par :

  • « Le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020.»

Un des points les plus importants ici, si ce n’est le plus important, est l’exclusion du chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public des revenus provenant des activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. C’est une très bonne nouvelle pour les restaurants qui pratiquent le « click&collect » et la livraison durant ce nouveau confinement, puisque ces deux pratiques ne doivent pas être comptabilisés dans le calcul de la perte de chiffre d’affaires ouvrant à l’obtention du Fonds de solidarité.

Cependant, il reste essentiel de préciser que la vente à emporter « classique », c’est-à-dire avec commande du consommateur sur place doit, elle, au contraire, être comptabilisée. En effet, n’étant pas expressément visée par le texte, elle ne peut pas être exclue du calcul.

Toutefois, cette nouvelle méthode de calcul ne manquera pas d’aider un certain nombre de restaurateurs qui pourront bénéficier de l’aide ou voir son montant augmenter.

Photo BPI France

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Commentaires (3)
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Par AFSY le 16/11/2020 à 13:44
Peut-on considérer comme de la vente à distance la clientèle qui réserve sa commande par téléphone ou par messagerie (whatapps, messenger) et qui vient ensuite régler sa commande avec un paiement sur place en même tant que le retrait ?
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Par Paul FEDELE le 16/11/2020 à 14:06
Oui, vous pouvez. En revanche, il vous faudra assurer un protocole pour assurer la distanciation, la protection (masques) et la désinfection des outils de paiement (TPE...).
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Par PEREIRA FERNAND le 18/11/2020 à 13:32
Comment prouver la différence entre le CA réalisé avec des activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et le CA de la vente à emporter « classique ». Vu que c'est la meme caisse Merci pour votre réponse
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