Décret coût fixe
Management & Franchise 2

Aides spécifiques coûts fixes, le décret 2021-310 du 24 mars est paru

25 Mars 2021 - 3187 vue(s)
Alors que de nombreuses grandes entreprises ou de taille intermédiaire, n’avaient pas accès au fonds de solidarité ou que partiellement, le gouvernement a institué une aide spécifique en faveur de celles dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 et qui ont un niveau de charge particulièrement élevé.

Pour compenser le poids des charges fixes des entreprises, une aide complémentaire au fonds de solidarité a été mise en place. Un soutien qui peut couvrir, dans la limite de 10 M€, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 M€ pour les petites entreprises, indique le décret paru aujourd’hui. Cette aide est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 M€ de CA mensuel et aux entreprises de petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées comme les loisirs « indoor », les salles de sport, l’hôtellerie, les commerces et restauration de la montage, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux… Comme le stipule le texte, « L'excédent brut d'exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l'aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise. L'aide, qui n'est versée que lorsque l'EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l'opposé de l'EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001)".

Pour retrouver le décriet 2021-310 du 24 mars 

 

 

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