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Quelles implications du projet de loi sanitaire en restauration ? Le point avec Camille Smadja, DJS Avocats

23 Juillet 2021 - 2286 vue(s)
Après 48 heures de débats parfois âpres, l’Assemblée nationale a adopté au petit matin ce jour le projet de loi sanitaire qui ouvre la voie à l’élargissement du pass sanitaire, notamment dans les bars et restaurants à compter de début août. Censé permettre de lutter contre la reprise de l’épidémie de Covid-19 et la propagation du variant Delta, il doit encore être examiné par le Sénat à compter d’aujourd’hui. Si de nouveaux aménagements sont à prévoir, notamment sur les questions des responsabilités, des sanctions ou encore des éventuelles procédures de licenciements en cas de non-conformité au passeport vaccinal, l’avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, Camille Smadja, revient pour Snacking.fr sur l’esprit de cette loi et certaines de ses implications à venir pour le secteur de la restauration.

Quelles sont les obligations pour les acteurs du secteur de la restauration ?

Depuis le 30 juin 2021, les bars, cafés et restaurants sont à nouveau ouverts au public, en extérieur comme en intérieur, sans condition de jauge, avec des règles sanitaires assouplies - port du masque chirurgical obligatoire pour les déplacements ; gel hydro-alcoolique au sein de l’établissement, à l’entrée, à la sortie, et en terrasse ; dans la mesure du possible, menus présentés sous une forme évitant tout contact (QR code) ; mode de paiement sans contact privilégié. Face aux risques élevés de rebond de l'épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Ce projet de loi, actuellement débattu, prévoit qu’à compter de début août, l’accès aux bars, cafés et restaurants sera conditionné à la présentation d’un pass sanitaire valide (vaccination complète contre le Covid-19, test PCR ou antigénique de moins de 48 heures négatif, certificat de rétablissement de moins de 6 mois). Le restaurateur qui ne contrôlerait pas le pass sanitaire de ses clients encourt une amende pouvant atteindre 7 500 euros. Par ailleurs, à compter du 30 août 2021, l’obligation du pass sanitaire pour les salariés de certains établissements recevant du public, dont les bars, cafés et restaurants, sera rendue obligatoire. 

Quelles sont les contraintes pour les acteurs du secteur de la restauration ?

Les restaurateurs, qui ont déjà soufferts de la fermeture de leurs établissements puis de la mise en place d’un protocole sanitaire contraignant, ont désormais l’obligation de contrôler le pass sanitaire de leurs salariés de leurs clients. Ces nouvelles mesures vont les contraindre à définir un certain nombre de points essentiels. A savoir, qui doit assurer le contrôle du pass sanitaire des clients ; le restaurateur, un serveur ou un salarié dédié ? Où ce contrôle doit-il être effectué ? A quelle fréquence le contrôle du pass sanitaire des salariés doit-il être effectué (chaque deux jours...) ? Comment gérer la frustration d’un client qui se verrait refuser l’accès pour défaut de présentation de son pass sanitaire ? Comment vérifier la validité du pass sanitaire en cas de réservation par téléphone ou sur internet ? Mais aussi quelle sanction appliquer à un salarié qui ne présenterait pas un pass sanitaire valide ?

Un gérant de café-restaurant peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ? Comment prendre en compte ces obligations dans les futurs recrutements ? 

 En l’état, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit qu’à défaut de présentation d’un pass sanitaire valide, les salariés du secteur de la restauration verront leur contrat de travail suspendu pendant une période maximale de deux mois et ne percevront plus de rémunération. En cas d’absence du salarié pendant une période supérieure à deux mois, son licenciement sera automatique et justifié. Cette disposition, en débat au Parlement, fait l’objet de vives critiques, de sorte qu’à l’issue d’une rencontre avec les partenaires sociaux, la Ministre du Travail, Elisabeth Borne, a assuré que serait introduit dans le projet de loi des mesures plus souples permettant un échange entre l’employeur et le salarié afin de régulariser la situation et éviter les licenciements (possibilité de prendre des RTT ou des congés payés par exemple). 

L’obligation vaccinale des salariés du secteur de la restauration n’est, quant à elle, pas encore prévue. Cela s’explique notamment par le fait que les vaccins contre le Covid-19 sont, à ce jour, toujours en phase 3 d’études cliniques et ne peuvent donc pas être imposés à une personne sans son consentement libre et éclairé (article L. 1121-1 du code de la santé publique). Dans ces conditions, l’employeur ne peut obliger ses salariés à se faire vacciner. En cas de recrutement, l’employeur ne peut pas, non plus, discriminer en favorisant les candidats vaccinés sur ceux qu’ils ne le seraient pas, car il s’agirait d’une pratique discriminatoire et d’une violation du secret médical. 

Que faire si un salarié ne veut pas se faire vacciner ? 

Tant que l’obligation vaccinale n’est pas étendue au secteur de la restauration, licencier un salarié au motif qu’il ne serait pas vacciné serait un motif discriminatoire de licenciement fondé sur son état de santé. Le salarié pourrait alors saisir le Conseil de Prud’hommes compétent aux fins de demander la requalification de son licenciement en un licenciement nul et obtenir l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité pour licenciement nul de 6 mois de salaire minimum.

 

 

DJS Avocats est un cabinet d'avocats proposant une approche différenciante, moderne et pragmatique du droit. Fort de son exigence technique, de sa réactivité et de son large spectre d'expertises (droit des sociétés, droit des nouvelles technologies, contentieux des affaires, et droit social), DJS Avocats apporte un accompagnement global et un conseil personnalisé de ses clients - startups, PME, ETI, grands comptes - dont les secteurs d'activités sont très variés (CheckMyGuest, Lunii, Côté Sushi, Kardinal, Fabbrick, Kippit, The Sorority, Payintech, Dalmata/ Cookame ...). Partenaire clé sur le long terme, DJS Avocats est résolument tourné vers l'innovation ce qui lui permet d'appréhender tous les enjeux liés au développement des nouvelles technologies, aux dernières évolutions.

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