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Suite à une réunion entre Brune Poirson, la Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, Ministre de la Transition écologique et solidaire et les entreprises de la restauration rapide, le principal syndicat de la restauration rapide, le Snarr a souhaité faire le point sur la situation pour éviter de stigmatiser une branche déjà engagée en matière de recyclage. Alors que le gouvernement voudrait que la restauration rapide applique le tri des déchets en salle, les restaurateurs indiquent se conformer à la règlementation existante, renvoyant du même coup chacun à ses responsabilités, Citeo comme les collectivités locales. "Pourquoi ne faire porter la responsabilité du tri et la valorisation des déchets en salle, qu’aux seules enseignes de restauration rapide", regrette le Snarr. « Ce parti pris ne permet pas de répondre à la globalité de la problématique qui implique de lever les freins actuels tels que le manque de clarté du système de la réglementation en vigueur ou l'absence d'uniformisation du système de collecte des déchets par les collectivités locales (prévu dans le cadre du service public de gestion des déchets) ... Dans ce cadre, le succès du déploiement du tri est un enjeu majeur qui nécessite l'implication des restaurants mais aussi la mobilisation de l'ensemble des parties-prenantes ».
Le Snarr, s'appuyant sur les nombreuses expérimentations volontaires conduites ces dernières années par plusieurs de ses enseignes adhérentes, rappelle notamment le flou important de la réglementation actuelle qu'il conviendrait, selon lui de lever rapidement car il constitue un frein à l'obtention des résultats concrets en matière de gestion des déchets de la restauration rapide, souhaités autant par la ministre que par les enseignes. En effet, le tri des déchets dans la restauration rapide s'appuie aujourd'hui sur deux réglementations distinctes en fonction de la zone du restaurant (cuisine ou salle) car les déchets ne sont pas de même nature. En cuisine, les déchets professionnels notamment ceux soumis au décret 5 flux sont gérés par des prestataires privés tandis qu’en salle, une fois vendus, les produits emballés sont, soit consommés sur place, soit emportés par les consommateurs, et deviennent des déchets d'emballages « assimilés ménagers » quels que soient les matériaux utilisés (plastiques, cartons, ...). En ce sens, ils sont soumis à la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs de déchets). Et dans ce cas, le code de l'environnement (articles L 541-1011 et R 543-56) impose aux entreprises soit de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets d'emballages ménagers (cartons, plastiques ...),soit d'adhérer et de contribuer financièrement à un éco-organisme tel que Citeo. Et le Snarr de souligner que, depuis la création de la REP Emballages en 1992, les entreprises du secteur de la restauration rapide justement ont adhéré à l'éco-organisme unique en charge de cette REP Ecoemballages devenu Citeo. Elles lui ont versé près de 60 M€ ces 5 dernières années.
La ministre a entendu les observations formulées par le Snarr et a clarifié l'interprétation du champ d'application des deux réglementations. Elle a fixé un rendez-vous aux restaurateurs d’ici à la fin mars pour faire un point précis sur les actions de mise en conformité qu’ils devront déployer. Le Snarr précise « souhaiter légitimement, en l'état actuel de la réglementation, bénéficier d'un service homogène sur tout le territoire de la part de l'ensemble de l'écosystème REP Emballages (les centres de tri, les recycleurs, les collectivités locales, etc...) pour permettre aux enseignes de la restauration rapide et à leurs clients de valoriser les déchets produits dans les salles de restaurant. La réalité sur le terrain est aujourd'hui trop hétérogène et constitue un frein majeur pour réussir le déploiement de nos bonnes pratiques ».
Conscient de l'importance d'améliorer le dispositif actuel de gestion des déchets mais également désireux de trouver des solutions pragmatiques dans un contexte de responsabilités partagées, le syndicat de la restauration rapide souhaite que le cycle de travail organisé par le Ministère permette de faire le point sur les défaillances du système actuel et de trouver des solutions communes pour que tous les acteurs puissent s'engager dans une démarche d'économie circulaire efficace. Un message clair qui a le mérite de pointer du doigt les failles du système actuel. En bref, que le tri des déchets en salle dépend purement et simplement des services publics et de l’organisme en charge des emballages, Citeo.
Source : Communiqué du Snarr.
Téléchargez le document sur le tri 5 flux des déchets et sa mise en œuvre dans la restauration rapide (pdf - 2.11 Mo) - Source Ministère de l'Ecologie.
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