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#SnackingUnited : faut-il baisser le rideau ? Une avocate spécialisée répond à un restaurateur

26 Mars 2020 - 2738 vue(s)
Alors que des réponses claires et globales pour le secteur de la restauration rapide manquent encore cruellement quant à la possibilité de bénéficier ou pas des aides au chômage partiel, nous vous publions la réponse de l’avocate spécialisée en droit du travail, Emmanuelle Destaillats du cabinet Sileas. Riches d’enseignements.

Doit-on considérer que si nous sommes une entreprise où le télétravail n’est pas possible, dans  laquelle les mesures de prévention sont appliquées… mais que nous connaissons une baisse substantielle de notre activité…, nous pouvons demander pour nos salariés un chômage partiel total en décidant de fermer nos établissements ? A ces questions que chaque acteur de la restauration rapide est en droit de se poser, voici la réponse de Maître Destaillats, avocate spécialiste du droit du travail à la cour :

J’attire d’abord l'attention sur le fait que le gouvernement n’a jamais dit que le chômage partiel permettait le remboursement par l’Etat de 100 % des salaires. Je rappelle que dans le cadre du chômage partiel, l’employeur doit assurer le paiement de 70 % du salaire Brut du salarié (soit 84 % du net) et pour les rémunérations les plus basses, assurer le versement d’une indemnité complémentaire pour porter le salaire au niveau du SMIC  et que le gouvernement a simplement annoncé qu’il indemniserait les entreprises à hauteur des indemnités versées aux salariés dans la limite de 70 % du salaire BRUT et de 4,5 SMIC par salarié, étant précisé que le taux horaire de allocation minimale est de 8.03 € (cf. décret du 25 mars 2020).

Pour le reste, je ne peux qu’être très réservée quant à un projet de fermeture totale et ne peux absolument pas garantir que la demande de chômage partiel sera acceptée.

En effet, dans la mesure où la restauration appartient à un secteur qui bénéficie d’une dérogation à l’interdiction de recevoir du public en ce qui concerne ses activités de livraison et ventes à emporter : il est autorisé à ouvrir ses restaurants au titre de ces activités. 

La demande de chômage partiel ne peut donc pas être liée à une suspension totale d’activité puisque la restauration est autorisée à poursuivre partiellement vos activités mais à une réduction d’activité liée à l’obligation de fermeture au public des points de restauration.

D’après le schéma mis en ligne par le Gouvernement le 24 mars dernier, pour qu’une entreprise qui n’est pas dans un secteur de l’arrêté de fermeture puisse bénéficier de l’activité  partielle, si l’entreprise n’est pas concernée par l’interdiction d’ouverture au public, elle doit être en mesure de justifier qu’elle peut être confrontée à une « réduction / suspension d’activité liée à la conjoncture ou un problème d’approvisionnement ».

Ce n’est que lorsque la réponse à cette question est négative que la DIRECCTE examine, en dernier lieu, si les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières etc) peuvent être prises. 

En l’espèce, le restaurateur indique connaître une baisse substantielle de son activité. En effet, la restauration continue son activité autorisée de ventes à emporter et de livraison – de manière réduite certes mais cette activité n’est pas suspendue en raison du contexte actuel. 

Dès lors, il ne peut justifier être confronté à une suspension d’activité liée à la conjoncture ou un problème d’approvisionnement mais uniquement à une réduction de celle-ci, pour reprendre les critères du schéma publié le 24 mars 2020 par le Gouvernement.

Pour cette raison,  nous déconseillons au restaurateur d’effectuer une demande de chômage partiel total au titre de la fermeture temporaire de son ou ses établissements dans la mesure où il n'est pas confronté à un cas de suspension de son activité qui justifierait une telle mesure de fermeture. 

Le dispositif d’activité partielle auquel le restaurateur pourrait être éligible compte tenu de la réduction de son activité liée à l’impossibilité d’accueillir de la clientèle dans ses points de restauration est celui  lié à la réduction de l’horaire collectif pratiqué dans l’établissement en-deça de la durée légale du travail.

Le risque est que si le restaurateur ferme totalement alors qu'il n'y est pas contraint par la loi ni par la conjoncture, l’administration considère, au regard de la masse des demandes à gérer, qu’il s’agit d’une option de confort pour pouvoir bénéficier de la prise en charge d’une partie des salaires par l’état et non pas d’une obligation.

Vous l’aurez compris, nous invitons donc les restaurateurs à la plus grande prudence compte tenu des positions d’ores et déjà adoptées par certaines DIRECCTE et surtout dans l’attente des ordonnances relatives à l’activité partielle annoncées par le gouvernement.

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Commentaires (1)
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Par KaLaMiTe le 04/04/2020 à 15:27
Merci pour ce superbe article qui répond parfaitement à mes craintes malheureusement. C'est le flou total pour le moment.
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