Decret urgence sanitaire
Tendances 3

Le décret n°2020-1262 établissant le couvre-feu est paru et conforme aux annonces

17 Octobre 2020 - 3379 vue(s)
Suite aux annonces du président de la République et du premier Ministre informant de la mise en place d’un couvre-feu dans les zones d’alerte maximale, le décret d’application est paru le 16 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire.

Pas surprise, face aux annonces prononcées par Emmanuel Macron et le gouvernement les 14 et 15 octobre dernier. Le décret d’application paru le 16 octobre confirme le couvre-feu entre 21 heures et 6 heures du matin ainsi que les mesures additionnelles au protocole sanitaire déjà en place dans ses articles 40 et 41 concernant les ERP, et notamment la restauration. Parmi l'ensemble des mesures qui figurent dans ce texte, on peut retenir entre autres  que les gérants des établissements concernés devront organiser l’accueil du public en considérant qu’une personne accueillie devra obligatoirement avoir une place assise, que la même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes, qu’il soit mis en place une distanciation d’un mètre garanti entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure la séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, que la capacité maximale d’accueil de l’établissement soit affichée et visible depuis la voie publique et enfin que le personnel porte un masque tout comme les clients se déplaçant dans l’établissement.  

 

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