Report des échéances fiscales et sociales, mode d’emploi pour les entreprises visées par des restrictions

Déjà handicapée et fragilisée par les mesures liées au protocole sanitaire, la restauration est mise à très dure épreuve avec les mesures de couvre-feu qui asphyxient un peu plus la branche. Aussi, dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises fragilisées par les différents dispositifs de restrictions supplémentaires, Bercy a mis en place, pour ceux qui connaissent des difficultés de paiement de leurs impôts, de nouvelles mesures sur les échéances fiscales à venir avec un interlocuteur privilégié qui reste le service des impôts des entreprises.

Des délais de paiement au cas par cas

Des délais de paiement sont ainsi accordés au cas par cas pour leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source des collecteurs) à toutes les entreprises qui en font la demande, si elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie. En particulier, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel a pu être reportée de 3 mois, sur simple demande, dès lors que les entreprises étaient concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou faisaient face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire.

Mesures supplémentaires pour les échéances fiscales et sociales

Des mesures complémentaires pourront être mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, en fonction de l'évolution de la situation. S’agissant des prochaines échéances sociales, qui interviendront les 5 et 15 novembre, le report de paiement des cotisations est possible sans aucune formalité préalable pour les employeurs concernés par les nouvelles mesures sanitaires notamment les cafés et restaurants qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu ; mais aussi ceux qui, en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture comme les discothèques, notamment. Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé. L’ensemble des reports octroyés par les URSSAF ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises, après la levée des mesures de restriction d’activité.

Pour plus d’information sur les reports d’échéances fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/ professionnel

Pour plus d’information sur les reports d’échéances sociales : https://mesures-covid19.urssaf.fr