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Le Président de la République a annoncé « un plan spécial pour les indépendants et les commerçants ». De nouvelles aides spécifiques devraient donc être annoncées, en principe ce soir, au profit notamment des restaurateurs les plus impactés par cette crise sanitaire.
Dans l’attente de ces nouvelles mesures, voici déjà nos principaux conseils aux restaurateurs :
On rappellera que le nerf de la guerre reste la trésorerie. Il est indispensable pour les exploitants d’utiliser l’ensemble des aides mises à la disposition par l’État et les régions pour passer le dur de la crise. On pense naturellement au PGE que les restaurateurs peuvent solliciter auprès de leur banque habituelle. La durée du prêt est au maximum de 6 ans avec un an de différé. Les taux applicables sont généralement compris entre 1 et 2,5 % en fonction de la durée du prêt (plus la durée augmente, plus le taux augmente).
Attention, le montant du prêt souscrit est limité à 25 % du dernier exercice clos. Toutefois, pour les restaurateurs, il existe également un dispositif spécifique intitulé « PGE Saison » : il s’agit d’un prêt particulier permettant d’augmenter les seuils du montant emprunté, le plafond étant celui du chiffre d’affaires des 3 meilleurs mois enregistrés sur le dernier exercice clos.
En cas de refus de votre banque ? Vous pouvez solliciter le médiateur du crédit, dont les résultats sont généralement favorables à l’entreprise.
Vous pouvez également mobiliser d’autres sources de financement parallèles comme le prêt de Rebond qu’il est possible de contracter auprès de BPI France (de 10 000 à 300 000 € sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et à taux zéro).
Il est surtout indispensable de vous adresser aux Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) compétents dans votre secteur. Ces derniers disposent d’outils pour aider à la restructuration des entreprises. En outre, les régions ont mis en place des dispositifs d’aide spécifiques avec des soutiens financiers (comme les prêts participatifs, le fonds de résilience des TPE, etc.).
Il est vivement recommandé de vous faire accompagner par votre avocat ou votre expert-comptable pour découvrir ces aides et les solliciter.
Le dispositif a généralement été bien compris et utilisé par les exploitants. Une fois de plus, il est indispensable d’y recourir.
À ce stade, c’est l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 qui est en vigueur et qui prévoit une modulation de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19. Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, le taux du montant de l’allocation chômage est fixé à 70 % pour les entreprises qui font l’objet de fermeture administrative.
Un nouveau décret est en cours de négociation avec les partenaires sociaux sur le taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs des secteurs protégés. Il n’est pas impossible que ces mesures soient encore étendues dans le temps en fonction de l’évolution de la crise.
En plus de l’allocation d’activité partielle, la loi de finances rectificatives pour 2020 précise, le 22 septembre 2020, l’application de mesures permettant l’exonération et l’aide au paiement des cotisations pour les entreprises et les indépendants.
Pour les entreprises ou associations de moins de 10 salariés, l’exonération concerne la période du 1er février au 30 avril 2020. Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.
Ces exonérations sont cumulables avec les aides et autres exonérations habituelles et applicables uniquement sur la partie des exonérations restant dues.
Les entreprises concernées bénéficient :
Le traitement de ces mesures était à effectuer sur la DSN du 5 et 15 octobre 2020. À noter qu’il est possible d’effectuer une régularisation, le cas échéant. Les listes détaillées des entreprises pouvant bénéficier de ces aides sont disponibles dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020/160 du 22 septembre 2020.
Le décret sur les nouvelles mesures de soutien supplémentaires annoncées le 25 septembre 2020 par le Gouvernement est toujours en cours de rédaction.
Néanmoins, d’après les annonces faites par les pouvoirs publics, pour les entreprises fermées administrativement, le fonds de solidarité prendra en charge la perte du chiffre d’affaires par rapport à l’année dernière et ce, jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
Nous attendons encore des précisions sur ce point, qui devraient être annoncées par le Gouvernement dans le cadre du « plan spécial » pour les indépendants et les commerçants.
Les restaurateurs devront faire leur demande d’aide directement sur leur espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr.
Comme pendant la première période de confinement et à la suite du couvre-feu, il est indispensable de tenter de se rapprocher de son bailleur pour obtenir des exonérations ou reports de loyer.
Pour mener à bien ces négociations, il convient de rappeler au bailleur qu’il a également un intérêt à conserver son exploitant actuel : avec la crise, pas sûr qu’il retrouve sinon un nouveau locataire capable qui plus est de payer des niveaux de loyers que l’on connaissait avant la crise sanitaire. Pour tenter de le convaincre, le Gouvernement a annoncé prochainement le renforcement des dispositifs d’exonération fiscale pour les bailleurs qui consentiront des exonérations de loyer pour leur exploitant.
Parmi les clauses à négocier, on pense à la « clause de retour à meilleure fortune » qui consiste à proposer à son bailleur une exonération de loyer pendant la crise, avec éventuellement possibilité de récupérer ces abandons ultérieurement, en cas de reprise conséquente d’activité (avec un échéancier bien évidemment).
En cas d’échec des négociations, pensez à la conciliation sous l’égide du tribunal de commerce : l’administrateur judiciaire s’avère généralement un négociateur habile, grâce aux leviers des procédures collectives.
Surtout, si votre bailleur vous délivre un commandement de payer ou une assignation, ne paniquez pas. Rapprochez-vous d’un avocat pour vous défendre : il est possible de demander au tribunal des délais de grâce allant jusqu’à deux ans. Ils sont généralement accordés systématiquement dans le contexte actuel.
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