Cecile Peskine
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10 jours de congés payés pris en charge par l'Etat, attention, terrain réservé! Avis d'experts

9 Décembre 2020 - 2477 vue(s)
Le 2 décembre dernier, le ministère du travail annonçait que l’Etat prendrait en charge « dix jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire ». Une annonce en forme de victoire avec des organisations professionnelles qui se montraient satisfaites. Toutefois cette prise en charge semble limitée, strictement encadrée et comporte encore des zones de flou. Pour snacking.fr, Maître Marie-Constance du Couedic et Maître Cecile Peskine, Avocats, nous apportent des éclairages et précisions.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Pour bénéficier de la prise en charge annoncée par le gouvernement, les entreprises devront répondre à l’un des critères suivants :

  • Avoir vu leur activité « interrompue partiellement ou totalement pendant au moins 140 jours au total » depuis le 1er janvier 2020 ; ou 
  • Avoir vu leur chiffre d’affaires chuter « de plus de 90 % pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré »[1].

La perte de chiffre d'affaires requise doit donc être substantielle pendant les périodes d'interdiction d'accueil du public et d'une manière générale pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Quels sont les jours de congés concernés ?

Nous comprenons à ce stade que seuls les jours suivants pourront faire l’objet de l’aide de l’Etat :

  • les jours de congés acquis au titre de la période de référence 2019-2020 :
    • Jours de congés imposés par l’employeur (généralement 5 au maximum) ;
    • Jours de congés au-delà des 5 imposés par l’employeur : après consultation préalable du CSE (pour les entreprises de plus de 10 salariés) et respect du préavis de 30 jours pour informer les salariés des dates de congés ;
  • les jours de congés acquis au titre de la période de référence 2020-2021 : pris avec l’accord du salarié.

En tout état de cause, cette aide est strictement limitée aux jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, et à condition que les salariés concernés soient en activité partielle (a priori intégralement chômée) pendant cette période.

En pratique, comment s’opère la prise en charge par l’Etat ?

Le Gouvernement a simplement indiqué que la prise en charge serait opérée par « les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP) ».

Cependant, le taux de prise en charge des indemnités de congés payés, ainsi que les éventuelles charges sociales applicables à ces indemnités, restent flous en l'état actuel des publications intervenues.

Le GNI, syndicat représentatif de l’hôtellerie-restauration, précise toutefois que :

  • les indemnités de congés payés devront être versées aux salariés concernés selon les modalités de paie habituellement applicables (paiement à 100 %) ; 
  • la prise en charge par l’Etat devrait s’appliquer selon les mêmes modalités que celles de l’activité partielle (70 % du montant brut), impliquant donc un reste à charge pour l’employeur ; 
  • l’indemnité de congés payés sera soumise aux charges sociales, mais avec une exonération dont les modalités ne sont pas encore connues.

Au-delà de ces conditions d’application limitatives, cette aide nous paraît donc relativement timide pour les entreprises qui ont été contraintes à placer leurs salariés en activité partielle intégralement chômée pendant plusieurs mois.

En effet, pendant les périodes de fermeture les salariés ont continué à acquérir des congés payés, dont seulement 10 jours feront l’objet d’une aide de l’Etat. Cette aide est en outre seulement partielle puisque les employeurs devront toutefois supporter une partie du coût de ces 10 jours (complément de salaire et cotisation sociales).

Compte tenu des délais serrés, il est conseillé aux employeurs d’organiser dès maintenant la procédure en vue d’imposer les jours de congés, sans attendre les futures précisions du Gouvernement relatives à leur prise en charge.

[1] Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire a été décrété du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis rétabli du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus.

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