Pour bénéficier de la prise en charge annoncée par le gouvernement, les entreprises devront répondre à l’un des critères suivants :
La perte de chiffre d'affaires requise doit donc être substantielle pendant les périodes d'interdiction d'accueil du public et d'une manière générale pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Nous comprenons à ce stade que seuls les jours suivants pourront faire l’objet de l’aide de l’Etat :
En tout état de cause, cette aide est strictement limitée aux jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, et à condition que les salariés concernés soient en activité partielle (a priori intégralement chômée) pendant cette période.
Le Gouvernement a simplement indiqué que la prise en charge serait opérée par « les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP) ».
Cependant, le taux de prise en charge des indemnités de congés payés, ainsi que les éventuelles charges sociales applicables à ces indemnités, restent flous en l'état actuel des publications intervenues.
Le GNI, syndicat représentatif de l’hôtellerie-restauration, précise toutefois que :
Au-delà de ces conditions d’application limitatives, cette aide nous paraît donc relativement timide pour les entreprises qui ont été contraintes à placer leurs salariés en activité partielle intégralement chômée pendant plusieurs mois.
En effet, pendant les périodes de fermeture les salariés ont continué à acquérir des congés payés, dont seulement 10 jours feront l’objet d’une aide de l’Etat. Cette aide est en outre seulement partielle puisque les employeurs devront toutefois supporter une partie du coût de ces 10 jours (complément de salaire et cotisation sociales).
Compte tenu des délais serrés, il est conseillé aux employeurs d’organiser dès maintenant la procédure en vue d’imposer les jours de congés, sans attendre les futures précisions du Gouvernement relatives à leur prise en charge.
[1] Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire a été décrété du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis rétabli du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus.