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Titres-restaurant. 19 organisations professionnelles montent au front pour encadrer les commissions

16 Décembre 2020 - 1477 vue(s)
La flambée des commissions exigées par les émetteurs de titres-restaurant n’est plus acceptable, jugent 19 organisations professionnelles des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration dont le Snarr, Street Food en Mouvement, l’Umih, le GNI, le SNRTC ou encore la confédération de la boulangerie. Elles se sont fendues d’un courrier à Bruno Le Maire dans lequel elles dénoncent les méthodes de ces acteurs et demandent le plafonnement des commissions.

Alors que les opérations de transport, de tri et de paiement des titres papier et la sécurité liées à ces opérations étaient systématiquement avancées par les émetteurs pour justifier le montant élevé de leurs commissions, les acteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration dénoncent, dans un courrier adressé à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, que la dématérialisation des titres-restaurant débutée en 2014 n’a eu aucun effet pour réduire le montant de ces commissions. Et que depuis 30 ans, ils en subissent une flambée exigée par les émetteurs de ces titres (qui représentaient en 2019, 7,2 md€ pour 900 millions de titres émis), à l’occasion de leur remboursement. Elles sont de l’ordre de 2,5 % pour les titres papiers et de l’ordre de 4,5 %, pour les titres dématérialisés. Si l’Autorité de la Concurrence, rappellent les organisations professionnelles, a condamné à trois reprises dans ses décisions des pratiques anti-concurrentielles, elle ne s’est pas encore penchée, à ce jour, sur les pratiques liées à la dématérialisation. Dans ce courrier, les professionnels demandent que le droit français vienne encadrer les commissions des titres-restaurants comme il encadre déjà les commissions sur les cartes bancaires. Il ne s’agirait pas que la situation aboutisse à une situation extrême de refus des titres-restaurant. 

Courrier adressé à Bruno Le Maire, avec copie à Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’insertion, à Alain Griset, Ministre délégué chargé des PME et à Nadine Mouy, de la DGCCRF :

Les fédérations et confédérations professionnelles souhaitent profiter des échanges sur l'évolution du titre-restaurant portant notamment sur la prochaine suppression de la CNTR (commission nationale des titres-restaurant), et sur votre souhait de voir ce titre passer totalement à la dématérialisation pour vous inviter dès lors à mettre en place une réglementation adaptée aux défaillances de marché qui caractérisent le fonctionnement de ce secteur.

Le titre-restaurant est l'un des avantages préférés des Français. Il fait économiser aux entreprises des coûts importants en leur permettant de fournir une solution à la fois externe et défiscalisée à la question de la pause déjeuner, les salariés quant à eux jouissant du choix de déjeuner où et comme ils veulent et cela en dehors de leur domicile et à moindre coût.

Or, depuis plus de 30 ans, les restaurateurs, commerçants et artisans sont victimes de la part des émetteurs de titres-restaurant d'un transfert de charges leur faisant aujourd'hui supporter la quasi-totalité des coûts liés à ce système.

Le caractère illégitime de ce transfert avait d'ailleurs été relevé et dénoncé dès 1980 par Monsieur René Monory, en sa qualité de Ministre de l'Economie.

En effet, celui-ci adressa à la CRT (centrale de règlement des titres-restaurant) le 9 septembre 1980, une lettre adoptant les considérants et le dispositif d'un avis de la Commission de la concurrence rendu par Monsieur Didier Maus, qui avertissait déjà sur le principe que « le montant de la participation demandée aux restaurants [ne devait pas évoluer] de façon telle qu'un transfert abusif de charges puisse en résulter vers les restaurateurs».

La participation des commerçants, déjà contestée dans son principe, était alors en moyenne de 0,46 % HT de la valeur faciale des titres-restaurant, alors même que celle-ci était bien inférieure à ce qu'elle est actuellement et que le volume de titres papiers traités ne concernait à l'époque que 600 000 salariés.

En 2018, le titre-restaurant concernait plus de 4,5 millions de salariés, pour un total de plus de 860 millions de titres émis, représentant une valeur totale de 6,8 milliards d'euros.

Or, non seulement aucune des économies liées à l'expansion du titre-restaurant et à l'amélioration des technologies n'ont jamais été transférées aux restaurateurs, commerçants et artisans, mais de plus, ceux-ci ont vu les commissions et autres frais techniques qu'ils doivent supporter augmenter de manière considérable, passant de 0,46 % à environ 2,5 % HT pour le titre papier, et cela hors frais techniques.

En 2014, la dématérialisation apportait la promesse à la fois d'une simplification du processus administratif et l'espoir d'une baisse des commissions. Force est de constater que celle-ci n'est pas intervenue, du moins pour les restaurateurs, commerçants et artisans. De manière très surprenante, les émetteurs historiques membres de la CRT entendent profiter de cette rupture technologique pour augmenter encore les taux de commission qu'ils font supporter aux commerçants et artisans entraînant dans leur sillage les quelques nouveaux entrants.

Les émetteurs membres de la CRT ont ainsi reconstitué sous une autre forme l'alliance qu'ils ont forgée dans la CRT et ils entendent désormais facturer des commissions de l'ordre de 3,3% HT sur la dématérialisation, auxquelles s'ajoutent des frais techniques liés à la dématérialisation, qui en fonction de la technologie utilisée, peuvent représenter environ 1 %, soit, un total de 4,5% HT de commission sur le chiffre d'affaires TTC réalisé par le commerçant via ce moyen spécial de paiement.

Cette commission excessive subie par les commerçants pour un simple titre spécial de paiement, pourtant financé par des avantages fiscaux et sociaux, est très mal acceptée d'autant plus en ce temps de crise économique.

L'application du droit de la concurrence n'a jusqu'à présent pas permis de contrecarrer les pratiques des émetteurs historiques puisqu'il agit systématiquement à contretemps. La décision de Monsieur René Monory en 1980 ne fut pas respectée, l'intervention en 2001 du Conseil de la concurrence a conduit les émetteurs historiques, le lendemain de son adoption, en 2002, à mettre en place une alliance secrète visant à bloquer toute dématérialisation ; laquelle n'aura été finalement sanctionnée qu'en décembre 2019, sans que l'autorité ne se saisisse alors des pratiques en cause sur la dématérialisation.

Les restaurateurs, commerçants et artisans ne sauraient encore attendre plus longtemps que l'Autorité ait l'opportunité de se pencher sur le fonctionnement des titres dématérialisés.

Demain, sans intervention législative ou réglementaire, certains restaurateurs, artisans ou commerçants de proximité n'auront pas d'autres choix que de refuser tous les titres-restaurant faisant ainsi subir, par ricochet, des problèmes d'utilisation aux salariés.

Il nous apparaît, ainsi, que les conditions d'une intervention législative et réglementaire sont aujourd'hui remplies. La défaillance constatée du secteur des titres restaurant depuis plus de vingt ans, en partie caractérisée par l'Autorité de la Concurrence dans sa récente décision n°19-D-25 et la circonstance que ces titres spéciaux de paiement sont une création législative, autorisent les pouvoirs publics à fixer un plafond aux commissions prélevées par les émetteurs sur les restaurateurs, commerçants et artisans. 

La profession ne demande ainsi pas plus, mutatis mutandis, que d'étendre à ces titres spéciaux de paiement la solution résultant du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte de débit et de crédit. Ce règlement prévoit en effet en son article 3 que « Les prestataires de services de paiement ne proposent ni ne demandent une commission d'interchange par opération d'un montant supérieur à 0,2 % de la valeur de l'opération pour toute opération liée à une carte de débit ». L'application de taux de commission similaires à ces titres spéciaux de paiement apparaît d'autant plus justifiée que les systèmes utilisés par les quatre émetteurs membres de la CRT, mais aussi les nouveaux émetteurs, empruntent les infrastructures de paiement mises en place par le Groupement Cartes Bancaires et, en réalité, déjà largement financées par les restaurateurs, commerçants et artisans.

Cet encadrement aurait l'avantage de mettre en place un environnement concurrentiel enfin sain entre les émetteurs mais aussi de favoriser une acceptation massive par les commerçants de ce dispositif plébiscité par les salariés.

Cette contrainte obligerait les émetteurs à mettre à profit leur inventivité pour proposer éventuellement des services complémentaires et non obligatoires aussi bien aux entreprises, qu'aux salariés ou aux commerçants.

Enfin, il nous apparaît urgent que ce plafonnement soit mis en place sans délai avant que la fin des titres papiers ne soit décidée.

Procéder autrement reviendrait à permettre aux émetteurs actuels de sanctuariser leurs positions acquises, ce qui serait inacceptable. 

Les signataires 

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