Axa Pertes d'exploitation
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Avis d'expert, l'avocat Me Aksil décrypte la condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur marseillais

26 Février 2021 - 1313 vue(s)
Le 25 février, la Cour d’appel d’Aix en Provence a donné raison au restaurateur marseillais propriétaire de l'Espigoulier, situé sur le Vieux Port à Marseille, face à Axa, concernant l’indemnisation de pertes d’exploitations générées pendant le 1er confinement. Une première ! Snacking.fr a demandé à Me Guillaume Aksil, avocat en droit des assurances de décrypter ce jugement.

Pouvez vous nous rappeler ce qu’a gagné ce restaurateur et en quoi ce jugement est une première ? 


La Cour confirme que la garantie de l’assureur est due et que l’exclusion de garantie qu’il invoque est inapplicable. Il a gagné la confirmation que les sommes allouées en première instance lui étaient bien dues (35 K€) + de nouvelles sommes provisionnelles afin d’indemniser les pertes subies pour les dernières périodes de fermeture administrative (+27 K€). Cet arrêt est une première puisqu’il s’agit de la 1re décision d’une Cour d’appel, qui plus est celle d’AIX-EN-PROVENCE (la 2e Cour d’appel en France).

Le différend portait sur la notion de clause d’exclusion, pouvez-vous nous rappeler le fond de l’histoire, ses étapes et pourquoi cette clause est illégale ? 


Les assurés AXA disposent d’une garantie de l’assureur pour prendre en charge leurs pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative (1) du fait d’une épidémie (2). Il refusait sa garantie en application d’une exclusion de garantie qui consistait à dire que s’il existait un autre établissement, quel que soit sa nature ou son activité, situé dans le même département, fermé pour la même raison – que celle entrainant la fermeture du restaurant de l’assuré – alors, la garantie n’était pas due. Or s'il y a une fermeture administrative en raison d’une épidémie, on peut se douter qu’il n’y aura jamais UN SEUL restaurant fermé à l’échelle d’un département ! La garantie n’aura finalement jamais vocation à jouer, ce que vient de reconnaître et confirmer la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE par l’arrêt d’hier. Cette clause est illégale en ce qu’elle n’est pas limitée (trop large) en application de l’article L.113-1 du Code des assurances ET en ce qu’elle vide la garantie de sa substance (cf. arrêt, page 8, bas de page).

L'Espigoulier


En tant que spécialiste du droit des assurances, vous avez la charge de nombreux dossiers comparables, pensez-vous que ce jugement en appel, va faire jurisprudence ? Axa peut-il encore faire appel ? 

Cette décision aura sans conteste de l’influence, ne serait-ce que dans le ressort géographique de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE (de TARASCON à MENTON et de TOULON à DIGNE LES BAINS).
La décision est bien motivée de sorte qu’elle pourra servir aux Tribunaux de commerce de France dans la rédaction de leur motivation s’ils le souhaitent, sachant que la majorité des Tribunaux avaient déjà pris le pas, en majorité (sur une quarantaine de décisions rendues sur ces contrats, seule une dizaine [1/4 donc] de Tribunaux ont donné raison à AXA) de condamner l’assureur.
D’autres Cours d’appel sont saisies en France ; AXA, sur la décision en question d’AIX-EN-PROVENCE, a la possibilité de se pourvoir en cassation, même si l’interprétation de la validité de la clause d’exclusion faite par les magistrats de la Cour d’AIX-EN-PROVENCE relève de leur « pouvoir souverain d’appréciation » qui ne pourra vraisemblablement pas être rediscuté devant la Cour de cassation.

Etant donné que pour les mêmes dossiers, les tribunaux régionaux rendent des jugements différents, voire contradictoires, les restaurateurs concernés peuvent-ils de nouveaux espérer ? 

Encore une fois, la majorité des Tribunaux donnent raison aux assurés, je recense personnellement (et ce n’est pas exhaustif), plus de 25 décisions de Tribunaux de commerce en France qui condamnent AXA. En outre, le fait que des Tribunaux statuent dans des sens différents prouve d’ailleurs bien que la clause d’exclusion en question n’est pas claire.
Sur la quarantaine de décisions rendues – sachant qu’à chaque décision, il s’agit de 3 juges [au Tribunal de commerce] – on peut donc calculer que plus d’une centaine de juges se sont donc penchés sur la question, que les ¾ d’entre eux donnent raison aux assurés, que le quart donne raison à l’assureur, preuve que la clause d’exclusion n’est pas claire et qu’en conséquence, en application du droit des assurances, elle doit s’interpréter contre l’assureur.
Les restaurateurs concernés doivent donc faire valoir leurs droits.

Lincoln Avocats Conseil

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