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Covid-19. Que dois-je faire si l'un de mes salariés présente des symptômes ou est contaminé? Avis d'experts

21 Avril 2021 - 7690 vue(s)
Face à un collaborateur souffrant ou présentant des symptômes Covid-19, l'employeur est bien démuni. Que peut-il faire et que doit-il faire avec lui et vis à vis des autres collaborateurs, avec son entreprise alors que pour beaucoup, le maintien de l'activité est cruciale ? Nous avons demandé l'avis à 3 avocats spécialisés, notamment dans la restauration Paul Fourastier, Cecile Peskine et Tanguy Lepoutre Avocats de Linkea - Agn.

Que dois-je faire si l’un de mes salariés est contaminé ?

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés et doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de son personnel. Parmi les nombreuses mesures de lutte contre la propagation du virus, l’employeur doit notamment se montrer extrêmement réactif si l’un de ses salariés est contaminé, ou suspecté de l’être, et pourrait potentiellement contaminer ses collègues. L’enjeu est de taille, car plus le nombre de salariés touchés ou cas contact est important, plus le risque de devoir fermer le restaurant est élevé. Pour une meilleure réactivité, il est conseillé d’avoir anticipé les différents cas de figure possibles et de savoir comment y réagir en amont. Pour les employeurs qui en ont la possibilité, avoir mis en place un protocole de prise en charge des personnes « symptomatiques » (ou testées positives) adapté à l’entreprise, peut aussi s’avérer décisif. 

Comment réagir vis-à-vis du salarié symptomatique ? 

Premier réflexe : isoler toute personne présentant un ou plusieurs symptômes de contamination (fièvre, toux, maux de tête, courbatures, fatigue inhabituelle, perte d’odorat, disparition du goût, difficulté respiratoire, etc.) dans une pièce dédiée et aérée. 

  • En absence de signe de gravité, contacter le médecin du travail ou demander à la personne de contacter son médecin traitant et organiser son retour à domicile. 
  • En cas de signes de gravité (détresse respiratoire, etc.), appeler le SAMU, qui décidera de l’envoi des secours ou du renvoi du salarié chez lui. 

Après la prise en charge de la personne, vous devrez contacter le service de santé au travail et suivre ses consignes, notamment en termes de désinfection. Si son poste ne permet pas de télétravailler, le salarié symptomatique doit demander un arrêt de travail sans carence sur le site www.declare.ameli.fr  Il sera alors considéré comme un salarié arrêté pour maladie, et son salaire sera pris en charge dans les conditions habituelles.  

Que faire vis-à-vis des autres salariés dans l’attente du résultat au test de dépistage ? 

Entre la date de départ du salarié symptomatique et le résultat du test de dépistage, il n’est pas encore certain que le salarié symptomatique soit réellement contaminé. Une période d’incertitude s’installe alors. Néanmoins, et bien que le Ministère du Travail n’ait donné aucune indication, il semble légitime que l’entreprise concernée puisse poursuivre son activité, dans le strict respect des mesures de protection.  

Que se passe-t-il si le résultat du test est positif ? 

Si le cas de Covid est confirmé, l’identification et la prise en charge des cas contacts seront organisées par l’Assurance maladie. Il est important d’avoir à l’esprit que ce n’est théoriquement pas le rôle de l’employeur (ni d’ailleurs des personnes concernées elles-mêmes) mais celui de l’Assurance maladie de déterminer qui est « cas contact » et qui ne l’est pas. 

En pratique, la détermination des cas contacts se déroule en plusieurs étapes :

  • Le salarié contaminé est invité à communiquer les coordonnées des personnes de son entourage familial, amical et professionnel qui ont été en « contact à risque » avec lui jusqu’à 2 jours avant le début des signes de la maladie. 
  • L’employeur peut alors être contacté. Il doit alors coopérer avec les acteurs du « contact-tracing » et les aider à réaliser les matrices des « contacts » au sein de l’entreprise. 
  • Les « contacts à risques » sont alors identifiés. Il s’agit des personnes ayant eu des contacts rapprochés en absence de mesure de protection efficaces (masque, lavage des mains, distanciation, gestes barrières, etc.). 

Il ne s’agit donc pas de n’importe quel contact, et si les règles de protection ont été correctement appliquées dans l’entreprise, il est possible que l’Assurance Maladie considère que les collègues du salarié contaminé ne sont pas des « cas contact ». 

L’Assurance Maladie se charge de contacter les membres du personnel considéré comme cas contact et les inviter à rester chez eux. Si ces salariés ne peuvent télétravailler, ils peuvent demander un arrêt de travail sans carence sur le site declare.ameli.fr. Une fois informés, ces salariés sont tenus d’informer leur employeur de leur obligation de s’isoler. 

Il reviendra alors à l’employeur de s’organiser tant bien que mal pour pallier ces absences soudaines, et potentiellement massives, au sein des membres de son personnel. 

Que faire vis-à-vis des autres salariés si vous apprenez que le salarié est un cas confirmé ? 

Le processus décrit ci-dessus peut prendre jusqu’à plusieurs jours, entraînant des risques de propagation du virus au sein de votre personnel. Cependant, aucune indication n’est donnée par le Ministère du Travail sur l’attitude qui est attendue de l’employeur. Une application plus stricte du principe de précaution pourrait être de considérer que tous les salariés ayant été en contact avec le salarié contaminé soient renvoyés chez eux, voire que l’ensemble de l’établissement soit fermé.  Pour notre part, nous considérons que l’employeur n’étant pas compétent ni missionné pour déterminer qui est cas contact et qui ne l’est pas, il est possible dans la plupart des cas de maintenir l’activité tout en respectant les règles de protection, en attendant de voir quels salariés seront considérés comme cas contact et devront s’arrêter. Il conviendra néanmoins à chaque employeur d’agir avec bon sens, en fonction des spécificités de son activité.

Que faire lorsqu’un salarié refuse de coopérer ?

Plusieurs situations délicates peuvent se présenter, si par exemple un salarié symptomatique refuse de quitter le travail, de se faire tester ou de communiquer les résultats de son test. En effet, un employeur n’a pas de moyen légal pour imposer à un salarié de se soumettre à un test de dépistage ou de lui communiquer le résultat de son test. Ces informations relèvent de la vie privée du salarié et du secret médical. Malheureusement la loi ne prévoit pas de solution face à un salarié récalcitrant qui refuse de coopérer. Dans un tel cas, la position à prendre dépend des circonstances exactes du cas, mais de manière générale il est conseillé de renvoyer le salarié récalcitrant à son domicile (afin de préserver la santé des autres salariés), avec différentes alternatives concernant la prise en charge de son salaire :

Arrêt-Maladie si le salarié accepte d’en faire la demande sur le site ameli.fr, demande de chômage partiel, maintien de salaire à 100 % malgré l’arrêt de travail (solution juridiquement peu risquée mais peu souhaitable), mise à pied et/ou sanction disciplinaire (solution plutôt risquée mais envisageable en cas de comportement incontestablement abusif du salarié). Il n’existe pas de solution toute faite pour ce type de situations, qui doivent donc s’apprécier au cas par cas.

NDLR : Il a été établi un guide employeurs avec des fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et employeurs face au Coronavirus. 

 

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Commentaires (1)
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Par Samblat le 20/08/2021 à 15:48
Je n’ai toujours pas de réponse quant à la situation de mon restaurant si un salarié non vacciné et ne voulant pas l’être est testé positif. Serai-je alors tenu de fermer mon établissement? Et dans quelles conditions,? Si un de mes employés récalcitrant au vaccin est testé positif que dois je faire? Fermer et mettre 14 personnes au chômage? Qui elles, on respecte le protocole.
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