Pas de report du pass sanitaire côté clients. Un délit créé pour sanctionner les établissements non conformes

Le ministère de l’Economie, qui avait consulté un peu plus tôt dans la journée plusieurs représentants des secteurs de l’hôtellerie-restauration, a refusé tout report du pass sanitaire. Alors que plusieurs syndicats, dont le GNI, le SNRTC, le GNC ou encore l’Umih, réclamaient devant la soudaineté de la mesure et l’impossibilité pratique de vacciner l’ensemble des clients et salariés d’ici à début août de décaler à septembre la mise en application du pass, ils se sont vu opposer une fin de non-recevoir par le gouvernement qui maintient la date annoncée de « début août ». Il n’a pas été précisé, en l’état, si cette fermeté impliquait aussi le personnel salarié. Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, un peu plus tôt dans la journée, avait plutôt prôné la « souplesse » sur cette question. En attendant d’éclaircir ce point essentiel, le pass sanitaire sera donc obligatoire à partir de l’âge de 12 ans pour accéder aux lieux de loisir et de culture accueillant plus de 50 personnes. Au début du mois d’août, ce pass sera étendu aux restaurants, cafés, salles de sport, centres commerciaux, trains et autocars longue distance, hôpitaux et dans les Ehpad. Il a été également précisé que les établissements, type hôtel ou résidence de tourisme,   ne seraient soumis au pass sanitaire uniquement dans le cas où ils possèdent une piscine ou un point de restauration.

Des peines dissuasives

Un sondage Elabe-BFM-TV publié un peu plus tôt dans la journée indiquait que 58 % des Français se disaient favorables au pass sanitaire pour les cafés et restaurants. C’est moins que pour les lieux culturels (66 %) ou pour les transports (76 %). Pour le client d’un établissement de restauration qui n’aurait pas son pass sanitaire à compter de début août, celui-ci encourrait une amende de 135 euros. Et pour le responsable de l’établissement qui n’aurait pas contrôlé, les autorités ont précisé qu’un délit spécifique serait expressément prévu dans le projet de loi qui doit être présenté le lundi 19 juillet prochain. Selon les informations dévoilées par l'AFP qui s'est procuré le texte de l'avant-projet, l'exploitant d'un lieu qui manquerait aux obligations de contrôle pourrait être passible d'une amende dissuassive pouvant aller jusqu'au 45 000 € et d'une peine d'un an d'emprisonnement !

Article mis à jour le 14/07/2021