Conseil Constitutionnel
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Le pass sanitaire obligatoire dans les restaurants, même en terrasse dès le 9 août

5 Août 2021 - 8275 vue(s)
Le Conseil constitutionnel a rendu cette après-midi son avis sur la nouvelle loi sanitaire du gouvernement concernant l'extension du pass sanitaire. Il en a validé le principe, notamment dans les bars-brasseries-restaurants (la vente à emporter n'est pas concernée), même en terrasse ainsi que dans les centres commerciaux notamment si les préfets l'exigent. Même approbation de constitutionnalité pour la suspension du contrat de travail pour les CDI, sans rémunération pour les personnes qui ne présenteraient pas le précieux sésame.

C’est la douche froide pour les professionnels de la restauration qui misaient sur une prise en compte, par les sages, d’une partie de leurs revendications suite aux annonces du gouvernement de juillet dernier notamment au sujet de la vérification du pass sanitaire à l'entrée des établissements. En effet, le Conseil constitutionnel, qui a rendu dans l’après-midi son verdict, a validé, dans la continuité des mesures votées par le Parlement le 25 juillet dernier, l’extension du pass sanitaire obligatoire non seulement dans les cafés-bars-brasseries (la vente à emporter comme la restauration collective ne sont pas concernées), mais aussi les centre commerciaux (si les préfets l'exigent), tout comme dans les hôpitaux ou les transports (hors transports en commun urbains). Pire encore, alors que les terrasses avaient pu bénéficier d’un certain nombre de tolérances lors des couvre-feux et déconfinements, leur accès sera lui aussi soumis au sésame du pass. Ce qui n'a pas manqué de faire réagir les organisations professionnelles notamment le GNI et le SNRTC qui, dès hier soir, ont redemandé l'exclusion des terrasses du dispositif. Pour Didier Chenet, Président du GNI « notre première demande c’est que la mesure soit proportionnée et qu’elle ne s’applique que par exception, c’est-à-dire là où le risque est le plus important. Or chacun s’accorde à dire que le risque de contagion reste moindre en extérieur qu’en intérieur, même avec un virus plus contagieux. »

"Un pass sanitaire en terrasse serait contre-productif. Il suffit d’imaginer ô combien il sera difficile pour les restaurateurs et les cafetiers de demander à leurs clients dépourvus de pass valide de quitter leur terrasse. Les joutes verbales et autres affrontements sources potentielles de contamination vont se multiplier au détriment de tous. Il faut éviter cela et exclure les terrasses du pass sanitaire", Didier Chenet.

 

Pas de rupture du contrat possible mais une suspension

Si la haute juridiction consitutionnelle a censuré l’isolement obligatoire des personnes testées positives au Covid-19 au même titre que la rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat d'intérim pour les personnes ne présentant pas le pass, elle a, en revanche, validé le principe de suspension du contrat de travail, sans rémunération, pour les personnes en CDI qui ne pourraient présenter une preuve de vaccination, test antigénique de moins de 48 heures ou PCR à partir du 30 août. Reste maintenant à attendre le décret d'application de la loi qui devrait paraître dans les 5 jours à venir.  Et des obligations qui courront jusqu'au 15 novembre prochain... normalement. 

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Mise à jour le 6 août

Paul Fedèle Rédacteur en chef France Snacking Suivez Paul Fedèle sur Twitter @francesnacking
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