Franchise : Comment trouver une marque et la protéger ?

D’un point de vue plus technique, il faut garder à l’esprit les principales règles du jeu du droit des marques :

• Le dépôt crée le droit, ce qui veut dire que, contrairement à certains pays anglo-saxons (USA, Canada, Australie, etc.), seul le dépôt crée le droit. Déposer est donc un acte indispensable.
• L’INPI ne fait pas d’examen des antériorités, on fait son dépôt à ses risques et périls.

Une recherche d’antériorités est indispensable puisqu’elle n’est pas faite par les offices de marque en Union Européenne. A noter que ce système d’absence de vérification de droits antérieurs n’est pas la règle absolue mondiale : en effet, dans certains pays importants (USA, Chine, Russie, Japon, Australie, Canada, etc.), l’office des marques fait lui-même cette analyse et refuse le dépôt à l’enregistrement s’il estime qu’il vient en collision avec un droit antérieur approchant.

• Il faut donc effectuer des recherches d’antériorités mais à quel moment ?

Cette question du moment de la recherche est importante puisqu’elle touche directement la trésorerie du créateur du réseau. La recherche peut être effectuée soit avant le dépôt (cela est judicieux car permet de définir au mieux la manière de faire le dépôt) soit, en tout état de cause, avant le début de l’exploitation (car c’est à partir de ce moment-là que l‘on devient responsable financièrement).

• Quels types de recherches faut-il faire ?

Il faut que la recherche couvre tous ces signes antérieurs (autre marque, dénomination sociale, nom de domaine, nom commercial, etc.) à la fois à l’identique (c’est-à-dire correspondant exactement au signe que l’on souhaite adopter) mais aussi à l’approchant (car le droit des marques sanctionne tout signe qui peut créer une confusion avec un signe antérieur).

Ce travail de recherche (dit de similitude) est un acte délicat, qui doit idéalement être confié à un tiers sous sa responsabilité et en faisant appel à des bases de données qui, elles-mêmes, sont couvertes par des garanties.