Management & Franchise 1

Franchise. Face au boom de la livraison, qu'en est-il de l'exclusivité territoriale

4 Mars 2018 - 2382 vue(s)

Page 4 : Les erreurs à éviter

• Toute clause qui prévoira un découpage territorial avec obligation de diriger le client vers tel ou tel restaurant sera nulle si elle n’est pas justifiée. Toute restriction de concurrence n’est possible qu’à la condition d’être justifiée. L’une des justifications retenues par les autorités communautaires et par le droit français réside dans l’intérêt du consommateur.
• Ne pas respecter le droit de la concurrence, dont le principe est la liberté, peut engendrer des sanctions lourdes.

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