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Alim’Confiance, le Snarr y répond en 5 points

26 Avril 2017 - 492 vue(s)
Le décret n° 2016-1750 (1), publié au Journal officiel du 17 décembre 2016 a prévu la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. Ce texte vient d’être complété par un arrêté publié au journal officiel du 2 mars 2017 (2). La transparence des résultats d’inspections est entrée en vigueur le 1er mars dernier, mais elle est effective depuis le 3 vril avec l’ouverture du site internet et l’application mobile « Alim’Confiance », depuis le 3 avril 2017. Par Claudine Martin

Page 1 : 5 questions pour vous aider à comprendre le dispositif :

1 Qui est visé ?

Tous les exploitants du secteur alimentaire, au sens du droit européen, sont visés, c’est-à-dire :
• Les restaurateurs
• Les traiteurs
• Les bouchers
• Les boulangers
• Les poissonniers...

Que ceux-ci soient des artisans ou qu’il s’agisse de rayons dans les grandes et moyennes surfaces de distribution. 

2 De quels contrôles parle-t-on ?

Ne sont visés par la mise en transparence des résultats que les contrôles sanitaires, réalisés par les DD(CS) PP (Directions Départementales (de la Cohésion Sociale et) de Protection des Populations), pour ce qui concerne l’aspect vétérinaire.


3 Quelles informations sont rendues publiques ?


Sont rendues publiques les informations suivantes :
• Le nom de l’établissement qui a été inspecté
• L’adresse de l’établissement
• La date du dernier contrôle officiel
• La mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel
• La mention relative au niveau d’hygiène attribuée à l’exploitant de l’établissement identifié par son numéro de SIRET


4 Quelle forme prend cette mention relative au niveau d’hygiène ?


Les mentions attribuées à l’issue des contrôles sont les suivantes :
• « Niveau d’hygiène très satisfaisant » : pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures
• « Niveau d’hygiène satisfaisant » : pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire
• « Niveau d’hygiène à améliorer » : pour les établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative.
Important : en cas de « niveau d’hygiène à améliorer », une contre-visite du contrôleur DDPP devra obligatoirement avoir lieu dans un délai laissé à sa libre appréciation.
• « Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente » : pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire
Important : en cas de « niveau d’hygiène à corriger de manière urgente », une contre-visite du contrôleur DDPP devra obligatoirement avoir lieu dans un délai laissé à sa libre appréciation.
Important : pour les niveaux « satisfaisant », « à améliorer » et « à améliorer de manière urgente », l’exploitant est informé de la mention obtenue et de l’appréciation de l’inspecteur, et il dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l’attribution de cette mention et sur sa publication. Ce délai de 15 jours suspend la mise en ligne des résultats.

5 Comment les données sont-elles mises en transparence ?

• Les résultats des inspections seront mis en ligne sur le site interministériel www.alim-confiance.gouv.fr à partir du 3 avril 2017.
Seuls les résultats réalisés à compter du 1er mars 2017 seront rendus publics.
La mise en ligne dure 1 an à compter de la date de la réalisation du contrôle.
Au-delà de 1 an, AUCUNE information ne figurera en ligne sur les sites des ministères de l’Agriculture et de la Consommation.
• Le professionnel a la possibilité d’afficher de manière visible, sur son point de restauration, les résultats de son dernier contrôle officiel.
L’affichage doit être « facilement visible pour le consommateur ». Les textes ne précisent pas le lieu exact où cet affichage peut être apposé, ainsi le professionnel peut le déterminer librement.
L’application mobile « Alim’Confiance » est disponible depuis le 3 avril 2017
(1) Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments. (2) Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d’application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Les juristes du SNARR se tiennent à disposition des adhérents pour leur apporter les compléments d’informations qui leur seraient nécessaires.

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