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Réforme de la procédure d’inaptitude et du suivi médical des salariés

6 Juin 2017 - 318 vue(s)
La loi « Travail » du 8 août 2016 a instauré de nouvelles règles concernant le suivi médical des salariés et la procédure d’inaptitude physique au travail. Ces modifications, pour entrer en vigueur, nécessitaient la parution d’un décret d’application intervenue le 29 décembre 2016. Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail prévoit ainsi les nouvelles modalités du suivi individuel de l’état de santé du travailleur, notamment celles selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2017. En voici un bref tour d’horizon : par Alexandre Nazet, Juriste au SNARR

Page 1 : 1. Modification de la procédure d’inaptitude physique

a) Constatation de l’inaptitude

La loi « Travail » a remanié la procédure de constatation de l’inaptitude physique et a fixé les conditions à remplir pour que le médecin du travail puisse déclarer un salarié inapte. Ainsi, une telle décision est nécessairement postérieure à :
• une étude de poste du salarié par le médecin du travail ou par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ;
• un échange entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur ;
• le constat qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste.
Faut-il encore deux examens médicaux espacés de 15 jours pour que le médecin du travail puisse constater l’inaptitude ? Non. Dorénavant, un seul examen peut suffire.
b) Recours contre un avis d’inaptitude
Pour contester un avis d’inaptitude, l’employeur ou le salarié doit saisir le Conseil des Prud’hommes en référé et non plus l’inspecteur du travail.
c) Extension de la possibilité de dispense de recherche de reclassement et uniformisation des procédures de reclassement
La loi « Travail » a également étendu la possibilité de dispense de recherche de reclassement (lorsque tout maintien d’un salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé) à tous les salariés, et plus uniquement aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle titulaires d’un CDI.
La loi « Travail » a également uniformisé les procédures de reclassement en prévoyant dorénavant la consultation obligatoire des Délégués du Personnel (DP) avant toute proposition de reclassement au salarié inapte, que la maladie ou l’accident soit d’origine professionnelle ou non.

 

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