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Réforme de la procédure d’inaptitude et du suivi médical des salariés

6 Juin 2017 - 2284 vue(s)

Page 2 : 2. Assouplissement des règles relatives au suivi individuel de l’état de santé du travailleur

a) Remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention


La loi « Travail » a remplacé la traditionnelle visite médicale systématique à l’embauche par une visite d’information et de prévention. Cette visite doit être organisée dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise effective de poste. 

Attention, ne sont ici concernés par cette visite que les salariés affectés sur des postes ne représentant pas de risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.
L’employeur peut se dispenser d’organiser la visite d’information et de prévention lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche à condition notamment qu’il ait occupé un emploi identique et que le professionnel de santé soit en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude du salarié.


b) Renouvellement de la visite d’information et de prévention


Le renouvellement de la visite d’information et de prévention doit avoir lieu tous les 5 ans maximum. Le délai précis est fixé par le médecin du travail en fonction des caractéristiques de chaque salarié et du poste occupé.


c) Maintien des visites médicales pour les emplois à risques et périodicité du suivi


Les emplois à risques sont notamment ceux exposant les travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et aux agents biologiques de type 3 et 4.
En outre, s’il le juge nécessaire, l’employeur peut compléter la liste des postes à risques, en le motivant par écrit, après avis du médecin, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou des DP.
Dans le secteur de la restauration rapide, il incombe donc à l’employeur d’effectuer une évaluation des risques afin notamment d’identifier si des salariés de son entreprise sont ou non exposés aux agents biologiques susmentionnés. Ces agents sont ceux pouvant provoquer une maladie grave chez l’homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs, et dont la propagation dans la collectivité est possible (agent biologique de type 3) ou élevée (de type 4).
Pour les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers, l’examen médical d’aptitude à l’embauche perdure. Néanmoins, un salarié peut en être dispensé s’il a subi un tel examen dans les 2 ans précédant son embauche.
Le salarié affecté à un poste à risques doit être revu par le médecin du travail selon une périodicité que ce dernier détermine, et qui ne peut être supérieure à 4 ans.


d) Suivi médical adapté pour certaines catégories de personnes


Les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de la visite d’information et de prévention préalablement à leur affectation sur leur poste de travail. Leur suivi médical est effectué tous les 3 ans maximum.
Enfin, les salariés en CDD et en intérim bénéficient d’un suivi individuel d’une périodicité équivalente à celui des salariés en CDI.

Les juristes du SNARR se tiennent à disposition des adhérents pour leur apporter les compléments d’informations qui leur seraient nécessaires.

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