Cécile Peskine évoque 4 sujets-clés selon Linkea, cabinet d’avocats et conseils en réseaux, expert de l’accompagnement d’entreprises de la restauration et de l’hôtellerie.
Prestations
Les réseaux et les indépendants sont désormais nombreux à s’adosser à un centre ou une académie de formation, pour des sessions en présentiel ou à distance. Ces activités sont encadrées par des règles juridiques précises, dont ces 2 obligations : déclarer l’activité de formation auprès de la DREETS de sa région dans les 3 mois qui suivent la première convention de formation ; réaliser et transmettre à la DREETS un bilan annuel pédagogique et financier, retraçant les actions de formation professionnelle.
Qualiopi
Certains acteurs font les démarches pour obtenir cette certification. Il faut savoir qu’elle est dorénavant obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement de compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés, et dispensent des actions de formation, bilans de compétences, validation d’acquis et formation par apprentissage.
Non-débauchage
Certains déploient une stratégie pour se protéger du débauchage de leurs salariés par leurs concurrents, notamment via des clauses de non-débauchage intégrées aux contrats de travail. Celles-ci sont à rédiger avec soin car assimilables aux obligations de non-concurrence : elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace, proportionnées aux intérêts légitimes de l’entreprise, et prévoir une contrepartie financière. Notons que l’Autorité de la concurrence peut sanctionner toute clause conclue entre 2 groupes ou réseaux concurrents qui présenteraient les caractéristiques d’un accord anti-concurrentiel.
Mise à disposition
Quand un établissement met du personnel à disposition d’un autre, il se doit de respecter la réglementation stricte applicable à cet égard. Cela ne s’improvise pas en dernière minute et doit être réalisé en s’adossant à une entreprise dédiant son activité à ce sujet.
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