Communauté

Ouvrir sa franchise en restauration rapide, 7 points de vigilance à observer

28 Mai 2025 - 4215 vue(s)

Page 13 Mémo DIP : ce qu’il faut retenir ?

L’article L.330-3 du Code de commerce impose la remise d’un Document d’Information Précontractuelle (DIP) 20 jours avant la signature d’un contrat de franchise. Doivent y figurer l’identité du franchiseur (coordonnées, informations sur l’entreprise, dirigeants, historique) ; l’état du marché avec une analyse nationale régulièrement mise à jour et une étude locale...

Contenu réservé aux abonnés

Dévorez l'intégralité de nos publications avec votre abonnement
PRINT + DIGITAL ou 100% DIGITAL
à partir de 19.95€/an


Page précédente Lire la suite : L’avis de Sylvie Gaudy directrice de Franchise Expo Paris
Jonathan Douay Rédacteur en chef adjoint France Snacking