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Loyers, pas de sursis sur une condamnation à mort ! La FFF demande d'aller plus loin

28 Avril 2020 - 1577 vue(s)
Alors que 77 % des entrepreneurs ne sont pas couverts par les annonces des grandes foncières et près d’un sur deux n’est pas non plus éligible aux annulations de loyer. la Fédération française de la franchise tire la sonnette d’alarme. Près 23 % des entreprises pensent à une fermeture définitive dans les 3 à 6 mois. Elle propose de mettre en place des dispositifs d’accompagnement flexibles et proratisés à l'activité.

Le Gouvernement a beau se montrer engagé et jouer tant bien que mal le pompier, il a bien le feu à la maison. C’est en tout cas le sens du communiqué publié par la FFF qui, si elle salue le travail mené pour accompagner les entreprises depuis le début de la crise, demande d’aller plus loin sur les loyers. Elle ne manque pas de rappeler que les réseaux de franchise sont composés d’entrepreneurs indépendants, lesquels ont contracté des emprunts pour la plupart assortis de garanties sur leur patrimoine personnel. Par ailleurs, elle tient à souligner que derrière ces enseignes ne se cachent pas des multinationales, mais des TPE/PME qui emploient en moyenne 9 salariés. Modèle de franchise qui a démontré toute sa pertinence en générant en 2019, près de 68 md€ deçà et 757 852 emplois directs et indirects. Des chiffres qui ont tout leur sens et doivent être pris en compte alors qu’aucune solution, pour l’heure, n’a pu être trouvée.

Levons tout malentendu établi : sous couvert de « grandes enseignes », nos réseaux de franchise sont composés d’entrepreneurs indépendants 

Beaucoup de franchisés oubliés par les annonces

Dans son courrier, la FFF énumère ensuite plusieurs chiffres qui ont le mérite de brosser le tableau de manière claire : 

  • La moitié (47,2 %) des entreprises franchisées n’est pas éligible aux annonces d’annulation des loyers faites à destination des très petites entreprises, car elles ne remplissent pas les conditions d’accès au fonds de solidarité notamment celles liées au nombre de salariés, et/ou à la détention de plusieurs points de vente via une société-mère.
  • Elles ne sont pas non plus éligibles aux annonces faites par les fédérations de grands bailleurs fonciers puisque seule une minorité d’entre elles a une foncière pour bailleur (22,3 %), la majorité ayant pour propriétaire une SCI (55 %), 5 % un bailleur institutionnel et 17 % une personne physique.

23 % pensent à une fermeture définitive

Autres chiffres éloquents : 86 % des entreprises (appartenant à un réseau de franchise) sont à l’arrêt, explique la FFF qui indique que 23 % d’entre elles pensent à une fermeture définitive à l’horizon des 3 à 6 mois. Et de préciser que les loyers représentent entre 10 et 20 % de leur chiffre d’affaires HT, soit le deuxième poste de charges après les salaires (qui eux ont pu être pris en charge en partie par le chômage partiel). De nombreux entrepreneurs, dont certains conseillés par leurs têtes de réseau ont décidé de bloquer le paiement des loyers en espérant qu’une solution découle des recours juridiques enclenchés. Mais combien pourront survivre, s’interroge la fédération qui tient à souligner que cette situation ne touche pas seulement les réseaux mais aussi des milliers d’entreprises avec ou sans enseigne.

Déconfinement et piétinement

Il a fort à craindre que les négociations avec la bailleurs et les grandes foncières ne piétinent avec l’annonce du déconfinement laissant les bailleurs, indique la FFF, se bercer d’illusions sur la capacité de leurs locataires à recouvrer leur activité d’antan et à s’acquitter de leur loyer courant, augmenté du report des impayés. Aussi s’agit-il de mettre en place des dispositifs d’accompagnement flexibles et proratisés, laissant une chance aux entreprises de récupérer leur rythme de croisière… 

Il ne s’agit pas de demander un sursis sur une condamnation à mort

La piste proposée par la FFF est l’exonération des loyers pour toute la période de l’arrêt de l’activité et son indexation à la réalité économique à leur réouverture. Une proposition qui devront s’accompagner de mesures de soutien à destination des « petits » bailleurs. La FFF salue d’ailleurs l’adoption par les députés en première lecture, de la règle permettant aux propriétaires de déduire leurs abandons de loyers de leur revenu imposable.    

La solidarité à tous les échelons

Les entreprises ne peuvent souffrir de l’incertitude pesant sur le sort de leur charge de loyer encore pendant de longs mois. C’est pourquoi la fédération en appelle à la solidarité à tous les échelons de la chaîne. En espérant que la nomination de Jeanne-Marie Prost pour conduire la médiation sur les loyers, débouche sur des solutions rapides et concrètes avec l’ensemble des acteurs ayant un intérêt commun pour la survie du commerce de centre-ville comme celui des centres commerciaux…

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