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Eco-contribution pour les emballages, obligatoire depuis le 1er juillet 2022 en livraison

1 Juillet 2022 - 2888 vue(s)
Depuis le 1er juillet, les plateformes de livraison ont l’obligation de déclarer les emballages ménagers des restaurants qui ne les déclareraient pas directement à un éco organisme.  Pour la vente à emporter, les restaurateurs ont jusqu’au 31 décembre pour choisir leur option de tarification. Le Snarr, qui a rédigé une note récapitulative, partage avec les lecteurs de snacking, les aspects majeurs de cette nouvelle règle.

Certains restaurants ont reçu de la part des plateformes de livraison un email leur indiquant que celles-ci sont dorénavant contributrices de la REP des emballages ménagers lorsque les restaurants n’y contribuent pas déjà. En conséquence, le restaurant doit être en mesure de lui fournir un numéro d’identification démontrant son affiliation à cette filière REP, ou être prélevé d’une certaine somme par la plateforme lors des livraisons. En conséquence : si un restaurant a reçu un email de la part d’une plateforme avec laquelle il travaille, deux solutions s’offrent à lui :

  1. Fournir à la plateforme son numéro d’identifiant unique démontrant qu’il contribue bien à la REP emballages ménagers,
  2. Adhérer à un éco-organisme en charge de ces emballages (Adelphe, Citéo ou Leko), ce qui lui permettra de se conformer à la loi et d’envoyer son identifiant unique à la plateforme.

A défaut, il sera contraint de payer les sommes requises par la plateforme à partir du 1er juillet 2022. 

La REP des emballages ménagers, une contribution obligatoire pour la VAE et la livraison

Un restaurant doit contribuer à la « filière REP des emballages ménagers » concernant les emballages qu’il vend à ses clients dans le cadre de la vente à emporter et de la livraison. La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les emballages ménagers est inscrite dans le code de l’environnement depuis 1992. Elle concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers, et notamment la collecte, le tri, le recyclage. Les restaurants sont concernés par cette REP dans les cas où ils sont considérés comme « producteurs » d’emballages ménagers. Plus précisément, ils répondent à cette qualification lorsqu’ils remplissent un emballage acheté vide, de denrées alimentaires pour les vendre à des clients dans le cadre de la livraison et de la vente à emporter. Dans une telle hypothèse, ayant « produit » l’emballage, ils doivent en gérer la fin de vie. Exemple : achat d’une boîte en carton vide à un fournisseur, garni d’un hamburger ou d’une pizza qui est ensuite vendue en vente à emporter à un client.

Qu’est-ce-que cela implique pour vous, entreprise ?

- Soit de mettre en place par vos propres moyens un système individuel de collecte, de tri et de recyclage de vos emballages, certifié par les pouvoirs publics,

- Soit d’adhérer à un système collectif agréé par l’Etat, « un éco-organisme » qui assure la prise en charge de cette obligation environnementale.

Dans cette dernière hypothèse, qui est celle la plus couramment rencontrée en restauration commerciale, le restaurant déclare chaque année le nombre d’emballages ménagers qu’il a « produit » ainsi que leurs caractéristiques. Il verse ensuite en contrepartie, une somme appelée « écocontribution » dont le montant varie en fonction du volume d’emballages ménagers mis sur le marché et des matériaux de ces emballages (plastique recyclable ou non, carton, poids, etc.). Ces montants versés à l’éco organisme permettent notamment à ce dernier de financer le traitement et la valorisation des déchets d’emballages ménagers. Actuellement, la très grande majorité des producteurs contribue à l’un des trois éco-organismes agréés suivant : Adelphe, CITEO ou Léko.

Depuis le mois de janvier 2022, les plateformes de livraison qui permettent la vente en ligne de produits relevant de la filière des emballages ménagers doivent elles aussi contribuer au fonctionnement de cette filière.

Le code de l’environnement prévoit, en effet, que « lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8. »

Ainsi, les plateformes de livraison telle que Uber, Deliveroo ou Just eat sont concernées directement par ce dispositif. Les conséquences pour la plateforme diffèrent en fonction du fait que le restaurant contribue déjà ou non à la REP des emballages ménagers. Deux hypothèses doivent en effet être distinguées :

Cas 1 : le restaurant dont elle vend les produits contribue déjà à la filière, la plateforme doit dans ce cas le démontrer en fournissant l’identifiant unique du restaurant comme preuve. Le restaurant doit alors :

- Déclarer ses produits vendus par l'intermédiaire d'une marketplace à son éco-organisme ;

- Communiquer son identifiant unique aux marketplaces avec lesquelles il est partenaire.

Focus sur l’identifiant unique

Cet identifiant est généré par l’ADEME. Il donne un numéro à chaque entreprise qui contribue à une ou plusieurs REP (ex : numéro relatif à la REP emballages ménagers et numéro relatif à la REP papier) et permet de l’identifier comme une entreprise contribuant à un éco-organisme. Cet identifiant est composé de 15 caractères et est valide tout le long du contrat avec l’éco-organisme. Les entreprises affiliées à la REP des emballages ménagers ont reçu début janvier 2022, leur identifiant unique. Il est aussi disponible sur leur espace client. Les plateformes ont la possibilité de vérifier si vous détenez ou non un identifiant unique sur un moteur de recherche spécifique.

Cas 2 : le restaurant dont elle vend les produits ne contribue pas lui-même à la REP, dans ce cas, la plateforme doit déclarer les mises en marché d’emballages ménagers provenant de son activité de marketplace et de ce fait, en payer les écocontributions.

En conséquence de l’écocontribution qu’elle se trouve dans l’obligation de verser, la plateforme répercute la somme versée et impose ainsi au restaurant qui ne contribue pas à la REP de payer une certaine somme par commande.

Crédit photo : Kira Budaieva

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