Communauté
Les filières REP sont des dispositifs mis en place dans le cadre de la prévention et de la gestion de déchets. Ils concernent certains types de produits comme, les emballages, les équipements électriques, le textile etc. Ils reposent sur le principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché des produits sont tenus d’assurer la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. En clair, il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur. Vous mettez sur le marché des produits emballés, vous êtes concernés par la REP. Vous payez une écocontribution pour le traitement de vos déchets d’emballages.
Ici on parle d’emballage « Grand Format » car c’est le poids ou le volume du produit qui va définir s’il relève de la REP Emballages de la restauration. Si le format du produit emballé est supérieur aux valeurs de la liste des produits présentés dans l’annexe de l’arrêté du 20 juillet 2023 (voir JO), l’emballage appartient au périmètre de la REP Emballages de la restauration. Sinon, on parle d’emballages « mixtes alimentaires » et ces emballages, hors du périmètre de la REP Emballages de restauration, rejoignent la REP des emballages ménagers déjà en vigueur.
Par exemple, du chocolat conditionné par plus de 600 g sera concerné par cette REP alors que celui conditionné par 100 ou 200 g en « format ménager » ne le sera pas. Farine, sucre, pâtes alimentaires conditionnés par 5 kilogrammes sont concernés.
Tout d’abord, seuls les emballages primaires grands formats de produits alimentaires spécifiquement utilisés en restauration seront concernés par cette nouvelle REP. Les autres emballages dits « mixte alimentaire » seront à déclarer dans le cadre de la REP emballages ménagers et papiers graphiques. Un sachet en papier pour des frites, un papier pour hamburger, un gobelet en carton, sont trois exemples d’emballages « mixte alimentaire ». Ils sont soumis à contribution dans le cadre de la REP « emballages ménagers ».
Sont concernés les industriels de l’industrie agroalimentaire fournisseurs de la restauration, tous les professionnels de la restauration et les distributeurs importateurs qui conditionnent pour la restauration hors foyer dans de grands formats. Par exemple, un professionnel qui conditionne des plats cuisinés par plus de 1,5 kg et destinés à la restauration hors domicile, sera concerné par la REP emballage restauration. Si ces plats cuisinés pour la livraison sont conditionnés dans un colis de regroupement, cette caisse carton, emballage secondaire, ne sera pas concernée.
1/ Adhérer à un éco-organisme. 2/ Déclarer les emballages. 3/ Payer l’écocontribution.
Filiale de l’entreprise à mission Citeo et d’Adelphe, actrices historiques de la responsabilité élargie du producteur pour les papiers graphiques et les emballages ménagers, Citeo Pro est à ce jour le seul éco-organisme agréé de la nouvelle REP pour les emballages de la restauration, entrée en vigueur le 15 mars 2024. On trouve toutes les informations pour adhésion sur leur site Citeo Pro ainsi que les tarifs par matériau d’emballage.
Le calendrier qu’il fixe est donc le suivant : à partir du 20 mars les professionnels peuvent adhérer à Citeo Pro. Avant le 1er juillet 2024, ils devront déclarer les emballages de la restauration mis en marché en 2023 et concernés. De juillet à novembre 2023, Citeo Pro facturera l’écocontribution estimée au titre des mises en marché 2024. Avant le 1er mars 2025, il faudra avoir déclaré les emballages de la restauration, mis en marché en 2024 et avoir déclaré les emballages mixtes alimentaires, mis en marché en 2024 à un éco-organisme, Citeo ou Leko, dans le cadre de la REP emballages ménagers et papiers graphiques.
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