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Médiation bailleurs-commerçants, une charte de 'bonne conduite' loin du compte

3 Juin 2020 - 771 vue(s)
Conduite par Jeanne-Marie Prost, la médiation entre bailleurs et commerçants a abouti à la rédaction d’une charte censée encadrer les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Elle prévoit notamment le report a minima de 3 mois de loyers pour les locataires qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Les annulations accordées par bailleur pourront également aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers reportés, voire davantage dans des discussions de gré à gré, en fonction des difficultés du locataire. Certaines fédérations de commerçants n’ont toutefois pas souhaité adhérer à la charte, la jugeant loin, très loin du compte.

Cela fait déjà plusieurs semaines que le torchon brûle entre commerçants et bailleurs quant à l'épineuse question du report et de l’annulation des loyers en raison de la pandémie de Covid-19. Au vu des positions souvent diamétralement opposées, la mission de médiation sur les loyers, annoncée par le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire le 23 avril dernier et confiée à la conseillère maître à la Cour des Comptes Jeanne-Marie Prost, n'a malheureusement abouti qu'à la réalisation d’une charte de « bonne conduite » entre bailleurs et locataires. S’il ne règle pas tout, loin de là, ce document salué par Bruno Le Maire doit ainsi permettre aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles pour leurs discussions de gré à gré.

Des grands principes auxquels tout le monde n'adhère pas

La charte a ainsi reçu l’adhésion de plusieurs fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le Comité des Galeries d’art). « Cette charte de bonnes pratiques constitue un signal positif au service de l’intérêt des commerçants fragilisés par la crise, notamment les petits et les indépendants, comme celui des bailleurs. Dans cette étape de redémarrage de l’économie, cet accord contribue au climat de confiance entre des acteurs importants pour l’économie française », a ainsi commenté le ministre de l'Economie et des Finances. Toutefois, certaines fédérations de commerçants qui ont été associées à la médiation, n’ont clairement pas souhaité adhérer à la charte, et préfèrent poursuivre la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre qu'elles trouvent bien insuffisant. Après un printemps catastrophique, ces fédérations espèrent ainsi obtenir davantage, certaines organisations militant pour une annulation pure et simple des loyers dus en temps de confinement, voire une indexation des loyers sur le chiffre d’affaires durant la période de reprise.

Le report de 3 mois de loyers

Quoiqu'il en soit, par cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Pour rappel, les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

Des annulations de loyers envisagées pour les plus fragiles

La charte prévoit, par ailleurs, une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires. Les bailleurs indiquent dans la charte, que le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés.

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