Pass sanitaire dans les restaurants, exigible pour le personnel à partir du 30 août

Le pass sanitaire est d’abord venu s’appliquer aux clients des restaurants puis, à la fin du moins d’août, aux salariés et autres professionnels intervenant dans ces établissements.

Application du pass aux clients du restaurant :

En application de ces textes, depuis le 9 août, les clients ne peuvent plus pénétrer dans un restaurant pour y consommer en intérieur, ou en terrasse, sans être en mesure de présenter un pass sanitaire valide et attestant :

• Du résultat d’un examen de dépistage négatif à la covid 19 de moins de 72h (RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé),

ou

• D’un justificatif de statut vaccinal,

ou

• D’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Seuls les clients utilisant le canal de la vente à emporter ne sont pas concernés par cette obligation, tout comme les mineurs de plus de 12 ans auxquels le pass sanitaire ne sera applicable qu’à compter du 30 septembre 2021 (les mineurs en deçà de cet âge n’ont pas à présenter de pass).

Ainsi, tout établissement de la restauration rapide, peu importe l’endroit où il est situé (centre commercial, aéroport, etc.) doit contrôler la détention du pass par ses clients. Ce contrôle est réalisé par les personnes nommément habilitées par le responsable de l’établissement, au moyen de l’application mobile « TousAntiCovid Vérif » mise en œuvre par le ministre chargé de la santé, et qui leur permet de scanner le QR code présenté par les clients soit, via l’application « Tous anti-covid », soit, via un document papier (par exemple, le résultat d’un test PCR). Le contrôle ne doit être réalisé qu’au moyen du scan de ce QR Code, les restaurateurs ne doivent en effet pas demander d’autres informations aux clients, ils ne doivent pas conserver les éventuels documents papiers présentés par ces derniers et ils ne doivent pas non plus contrôler leur identité, ce que seules les forces de l’ordre sont habilitées à faire. Il est à noter qu’à l’avenir, d’autres dispositifs de contrôle pourront être utilisés par les restaurateurs, une fois qu’ils auront été validés par les autorités sur la base de conditions prévues par un arrêté qui n’a pas encore été publié.

Des sanctions en cas de défaut de contrôle

Dans le cas où les forces de l’ordre amenées à contrôler les établissements de manière aléatoire, constateraient que certains clients ne détiennent pas de pass sanitaire valide, le restaurant encoure les sanctions suivantes (par ordre chronologique) :

1. Mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations dans un délai maximum de 24 heures,
2. Si à l’expiration de ce délai le restaurant ne s’est pas conformé à ses obligations : fermeture de l’établissement par l’autorité administrative pour une durée maximum de 7 jours, cette mesure pouvant être levée avant écoulement du délai, dès lors que l’exploitant du restaurant apporte la preuve qu’il se conforme à ses obligations.
3. Si ce manquement est constaté à 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, l’exploitant du restaurant peut être puni d’un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

S’agissant du client, il encourra lui, une peine de 6 mois de prison et 10 000 € d’amende. 

Application du pass sanitaire aux salariés du restaurant  

A partir du 30 août 2021, l’ensemble des salariés sont eux aussi concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, excepté lorsque leur activité :

• se déroule dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public,
• consistent en des activités de livraison,
• consistent en des interventions d’urgence.

En raison du manque de clarté de la loi et du décret, et de points restés incomplets dans le question-réponse, le Ministère du travail est ainsi venu confirmer une lecture stricte des textes : les salariés non polyvalents, qui travaillent dans des lieux interdits au public, et qui n’ont aucune interaction avec les clients ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire. Les autres, doivent en revanche être en mesure de présenter un pass sanitaire valide à leur employeur afin de pouvoir exercer leur activité. Dans le cas contraire :

• Ils peuvent choisir d’utiliser, avec l’accord de leur employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés,
• À défaut, l'employeur leur notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de leur contrat de travail, suspension qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération et prend fin dès que les justificatifs requis sont produits,
• Lorsque cette période de suspension se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, les employeurs convoquent le ou les salariés à un entretien afin d’examiner avec eux les moyens de régulariser leur situation (notamment les possibilités d’affectation, sur un autre poste non soumis à cette obligation).

Dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés, les employeurs doivent en outre, informer sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle effectuées dans ce cadre. L'avis de ce dernier peut intervenir après que les employeurs aient mis en œuvre ces mesures et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette communication.

Application du pass sanitaire aux prestataires et sous-traitants qui interviennent dans les restaurants

Ils sont eux aussi concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire dans les mêmes conditions que les salariés.

Sont ainsi exemptés de cette obligation les prestataires et sous-traitants n’étant pas amenés à intervenir dans des espaces non accessibles au public, en dehors des horaires d’ouverture au public, pour des activités de livraison ou en cas d’urgence.

Sur ce dernier point, la notion d’urgence a été précisée par le gouvernement dans son question-réponse, sont ainsi concernées les interventions dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement. Tel serait par exemple le cas d’un problème impactant l’ensemble des caisses de l’établissement et empêchant l’encaissement des clients.

Fin de l’obligation du port du masque 

Depuis le 9 août, les clients consommant dans les restaurants et qui détiennent un pass sanitaire ne sont plus soumis à l’obligation du port du masque. Il en est de même pour les salariés depuis le 30 août, date d’entrée en vigueur du pass les concernant.

Il est à noter que le port du masque reste applicable concernant la vente à emporter et peut être maintenu dans les restaurants malgré l’existence du pass sanitaire, sur décision du préfet du département ou du responsable de l’établissement. 

Comme indiqué dans la fiche, le Ministère du travail confirme notre interprétation stricte des textes : les salariés travaillant dans les lieux interdits au public et n’ayant aucune interaction ou contact avec les clients ne sont pas assujettis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.

Précision : ces salariés ne doivent pas être polyvalents, ils ne doivent exercer leur activité que dans des lieux non accessibles au public. Dès lors qu’ils seraient amenés à travailler en salle ou à interagir avec les clients, y compris pour une heure, la présentation d’un pass sanitaire valide leur serait imposé. 

Fiche réalisée par Clémence Artus réponsable du service juridique du Snarr. A retrouver dans le prochain France Snacking. 

Pour rejoindre la communauté, le Snarr est le premier Syndicat de l'Alimentation et de la Restauration rapide

[1] LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

[2] Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

[3] Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.