Un accès prioritaire à la vaccination pour les salariés de la restauration ?

Alors que la présentation officielle du projet de loi quant à la mise en place du pass sanitaire est toujours prévue pour ce lundi 19 juillet, certaines organisations professionnelles du secteur de l’hôtellerie-restauration se sont entretenues ce matin avec la ministre du Travail pour échanger sur son contenu et tenter de définir les modalités de sa mise en explication. De nombreuses voix se sont en effet élevées ces dernières heures, dans le secteur, pour s’inquiéter des responsabilités qui pèseraient sur les exploitants en cas de non-conformité aux obligations du pass, que cela soit pour leurs employés comme pour les clients. Celles-ci se sont faites d’autant plus vives depuis la diffusion sur les réseaux de l’avant-projet de loi qui prévoit des peines extrêmement lourdes, pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement à l’encontre de l’exploitant, cafetier, restaurateur ou gérant de centres commerciaux, entre autres. Suite à cet échange avec Elisabeth Borne, le président du GNI, Didier Chenet, a donné quelques informations importantes quant au contenu des discussions, confirmant notamment que le report de la mise en application du pass sanitaire concernant les salariés, initialement prévue pour entrer en vigueur début août, était bien confirmé pour le 30 août par la Ministre.

Une vaccination prioritaire demandée pour tenir les délais

Un délai supplémentaire a néanmoins été expressément réclamé pour les salariés « à tout le moins au 15 septembre sur le modèle des soignants », a ainsi indiqué Didier Chenet, qui rappelle également la situation économique des exploitants de cafés et restaurants après avoir affronté de longs mois de fermeture, ceux-ci devant déjà « affronter un mur de dettes ». La situation sociale tendue, en raison d’une pénurie de main d’œuvre structurelle tandis que beaucoup de professionnels du secteur sont allés voir ailleurs durant la crise, a également été plaidée auprès d’Elisabeth Borne. Quoiqu’il en soit, le président du GNI, qui ne remet pas en cause l’idée du pass sanitaire pour éviter de nouvelles restrictions d’ouverture, a fait part d’une demande express pour que les salariés du secteur puissent profiter d’ « un accès prioritaire aux rendez-vous de vaccination […] afin de tenir le délai qui pourra être fixé ».

"J’entends porter un message constructif au gouvernement et l’assurer de notre détermination à trouver une solution permettant une mise en œuvre acceptable pour tous, de ce dispositif", Didier Chenet, président du GNI.

Non respect du pass sanitaire, à qui la faute ?

D’autre part, sur la rédaction du projet de loi, et notamment sur la question de la responsabilité des exploitants et leurs marges de manœuvre vis-à-vis d’employés potentiellement récalcitrants à se faire vacciner ou présenter un test PCR négatif tous les trois jours, plusieurs demandes importantes ont été formulées à la ministre du Travail. « Nous avons demandé que soient apportées 3 précisions importantes », a ainsi indiqué le président du GNI. La première concerne la question de la suspension du contrat de travail qui libèrerait l’employeur de son obligation de verser le salaire à l’employé qui ne serait pas en règle. La deuxième, que le licenciement consécutif au fait pour le salarié « de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois » repose sur une faute grave, libérant ainsi l’employeur du versement de l’indemnité de licenciement. Et enfin, « que la charge de la preuve, en cas de contentieux prud’hommal, incombe au seul salarié ». La ministre du Travail se serait ainsi engagée à revenir vers les organisations professionnelles en début de semaine prochaine afin de leur apporter des réponses. Rappelons que l’Umih, le GNI, le GNC et le SNRTC avaient déjà adressé une lettre au Premier ministre hier pour lui faire part de la colère montante des restaurateurs et lui demander « que des mesures soient ajoutées au projet de loi afin de s’assurer que leur responsabilité ne soit pas reconnue à la demande d’un salarié qui viendrait à être licencié en l’absence de pass sanitaire valable ». Et Didier Chenet d’ajouter qu’il n’est « ni possible, ni acceptable que ce dispositif soit mis en œuvre avec une telle rapidité, avec une telle responsabilité à la charge des professionnels et un risque de sanctions aussi disproportionnées ». Les professionnels des cafés-hôtels-restaurants sont donc en droit d’attendre des éclaircissements, et vite…